Le Mariage Putatif

article 143 du Code civil résultant de la loi du 17/05/2013 que le mariage est contracté par 2 personnes de sexe différent ou de même sexe et désigne tant la célébration que l’état qui en résulte. Le mariage est à la fois un contrat et une institution, un contrat car les époux se lient l’un à l’autre par leurs rapports mutuels et une institution dès lors qu’ils adhèrent à un statut prédéfini qui s’impose à eux. La formation du mariage est gouvernée par la liberté matrimoniale, ce qui signifie que toute

DROIT DE LA FAMILLE LA LUTTE CONTRE LE MARIAGE FICTIF SOMMAIRE Problématique De quels moyens s’est doté le droit français pour lutter contre les mariages fictifs et surtout sont-ils efficaces ? I/ Les instruments de lutte contre le mariage fictif A/ La lutte à posteriori contre le mariage fictif * L’action en nullité contre le mariage fictif B/ Une lutte à priori contre le mariage fictif * Le droit d’opposition au mariage * La législation relative à l’acquisition de

CAPPA Anaïs TD de Civil : 4ème séance Les conditions de formation du mariage. Le consentement. Le thème de ce cas pratique est les conditions de formation du mariage et plus précisément le consentement. L'exigence du consentement est posé à l'article 146 du code civil, il dispose qu’il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. Ce sont les juges qui ont interprété la notion de consentement avec la jurisprudence. Le consentement doit être conscient d'une part et d'autre part

1 : La formation du mariage Section 1 : les conditions de formation du mariage : §1. Les conditions de fond : A. Les conditions d’ordre physiologique 1. La différence de sexe. 2. L’âge. B. Les conditions d’ordre psychologique : Le consentement des époux. C. Les conditions morales et sociales  1. Interdiction de l’inceste. 2. Interdiction de la polygamie. §2. Les conditions de forme : A. Les formalités antérieures au mariage : 1. Remise de

[...] 3- La preuve du mariage Seul l’acte de mariage dressé par l’officier d’état civil. Aucun autre document n’est admissible en tant que preuve. Il y a tout de même deux exceptions. La première est ce que l’on appelle la preuve par tous moyens : on peut donc prouver par tous les moyens possibles (témoins, photos, papier,…). Cela est accordé soit parce que les registres de l’état civil ont été détruit (incendies) ou ont été volontairement falsifié ou détruits. Cela est posé à l’article

mais le couple marié reste la référence. Le mariage permet de définir un cadre juridique extrêmement précis. Le code civil ne définit pas le mariage, même s'il en réglemente les effets, détermenie les conditions et précise les caractères. Le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme d'un commun accord décident de s'unir et d'adhérer à un statut légal préétabli, celui de gens marié. Dans la conception classique le mariage est un contrat, une approche contractuelle

jusqu'au 6ème degré. Un autre lien, crée une famille : c'est le lien de l'alliance. L'alliance : c'est lien issue du mariage qui unie un époux aux membres de la famille de son conjoint. Le lien d'alliance s'étend aux parents, aux frères et sœurs, et enfants issus d'une précédente union. Ce lien d'alliance se limite aux rapports de chaque époux, avec la parenté de l'autre. Le mariage ne crée donc pas de lien entre les parents du mari et les parents de l'épouse. Ligne directe : entre les beaux parents

COUPLE MARIE « Le mariage est la société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer leur espèce, pour s’aider par des secours mutuels, à porter le poids de la vie, et pour partager leur commune destinée » Portalis, 1804. Définition contestable en ce qu’elle place la procréation au centre du mariage. Or, s’il peut s’agir d’un but, celui ci n’est pas universellement essentiel (en témoigne la reconnaissance du mariage in extremis). Sur le plan du droit strict, « le mariage est un acte solennel

statut politique de la personne en tenant compte de la nationalité et des élément qui concerne également le statue civil de la personne c'est-à-dire le statu individuel, se préoccuper du statue familiale, statue de parente, de l’alliance ,statue du mariage, il y a aussi le statu sociale de la personne tenant compte de la race de la religion. 1. le caractère de l'état il civil. A. Un caractère impératif La fixe de manière impérative les différente e règle suivant lesquelles s’acquière se perd ou se

elle est le fondement de la société et elle a toujours de ce fait était appréhendée par le droit. Elle est également une réalité politique. I. Aspect Sociologique et Economique de la Famille. A. Les divers types de famille GAMOS : Mariage 1. Les familles endogamiques ou exogamiques * ENGOGAMIQUE = Un membre d’un groupe social à l’obligation de se marier avec un membre du même groupe. * EXOGAMIQUE = Obligation pour l’individu de choisir son conjint en dehors du groupe