Procédure législative ordinaire

Dissertation : Le Gouvernement et la procédure législative ordinaire Depuis la révision de 2008, l’article 24 de la Constitution dispose que « Le Parlement vote la loi ». Cependant, selon l’article 20 de la Constitution « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation ». Cela implique que le Gouvernement ait la possibilité d’obtenir du Parlement le vote des lois nécessaires à la mise en œuvre de sa politique. Dans la logique de la Constitution de 1958, il était donc nécessaire

l'accord du 18 juin 2004. L'évolution du Parlement européen depuis 25 ans L'évolution des procédures décisionnelles Malgré le tournant majeur de 1979, le Parlement européen continuait à exercer traditionnellement un rôle consultatif dans l'élaboration des actes communautaires et ne possédait donc pas le pouvoir de participer directement à l'élaboration du droit. Même si aujourd'hui cette procédure de consultation existe toujours notamment dans les piliers non communautaires, son utilisation

qu’il est à l’origine d’une constitution tout entière ; - absolu, parce qu’il n’est soumis à aucune limitation quant au fond et quant à la procédure. 2 - Modalités : - Autoritaire : le peuple n’intervient pas. - Démocratique : 1°) assemblée constituante ad hoc dont la mission exclusive sera de rédiger une constitution ; 2°) assemblée constituante et législative qui préparera la constitution et qui, en même temps, votera les lois courantes ; référendum sur le projet de constitution élaboré par l’exécutif

sens matériel,un ensemble de règles écrites ou coutumières, qui déterminent la forme de l'Etat. Au sens formel, c'est un document relatif aux institutions politiques, dont l'élaboration et la modification obéissent à une procédure différente de la procédure législative ordinaire; le terme Constitution provient du Latin Cum (ensemble) et statuo (fixer). En effet, celle-ci définit de même les droits et libertés des citoyens. Derrière cette Constitution se cache un ou des protecteurs. Une protection

institutionnelle a été décidé, qui est resté jusqu'à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Il était composé de trois «piliers». L'intérêt était que les trois piliers fonctionné sur la base de différentes procédures de décision: la procédure communautaire pour le premier pilier et la procédure intergouvernementale pour les deux autres. Le premier pilier est la «Communauté des piliers», qui correspondait aux trois Communautés: la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique

parlements nationaux ; mais d'une part elles ne sont pas des institutions de l'Union européenne, d'autre part elles n'ont pas de pouvoir législatif. Le Parlement européen est le seul à être directement élu par les citoyens et à avoir une autorité législative. Par certains aspects, le Conseil des ministres et le Parlement européen ressemblent aux chambres haute et basse d’un système bicaméral. Cependant, à quelques exceptions près, ni le Parlement ni le Conseil ne peuvent être à l'initiative de lois

compte le poids des États. Cette règle vise à faciliter la prise de décisions au sein de l’Union. Le Traité donne l’affirmation du principe de co-décision entre le Parlement européen et le Conseil des ministres comme procédure législative ordinaire, la procédure législative ordinaire occupe une place centrale dans le processus décisionnel de l'Union. Elle est basée sur le principe de la parité entre le Parlement européen et le Conseil. Cela signifie qu'aucune de ces deux institutions n'est en mesure

Commission européenne Le Parlement Européen Le Conseil de l’union Européenne Chaque institution européenne a son rôle a jouer dans le mécanisme de décision. Mécanisme de décision qui a évolué avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. A/ procédure antérieure au traité de Lisbonne Toute proposition de nouvel acte législatif repose nécessairement sur un article d’un des traités. Le choix de cette base juridique n’est pas toujours facile et a fait l’objet de beaucoup de discussion en jurisprudence

europeennes, la procedure de la codecision a gagne son role centrale dans l’ansamble des procedees legislatives de la Communauté européenne, le premier pilier de l'Union européenne. Elle a été instituée par le traité de Maastricht et elle a devenu le mode décisionnel le plus courant pour adopter la législation de l'UE. Aux decours du temps, elle a soufri quelques modifications:le traite d’Amsterdam a entendu le champ d’aplication et a simplifie la procedure, le traie de Nice consacré la procédure de codécision

Au terme de la procédure, il adopte ou refuse le budget dans sa totalité. II / Le pouvoir législatif dans l’UE A. Les organes représentant le pouvoir législatif Le Parlement européen représente avec le Conseil de l'Union européenne (réunion des ministres nationaux) et la Commission européenne (nommée), le pouvoir législatif des institutions européennes. La Commission européenne dispose du monopole de l’initiative dans le cadre de la procédure législative ordinaire, appelée « codécision »