Procureur du Roi en Belgique

------------------------------------------------- Les réglementations et dispositions légales concernant le cannabis en Belgique. INTRO En Belgique, le cannabis est considéré comme la drogue présentant le moins de risque pour la santé. Il est aussi la drogue illégale la plus consommée. Le gouvernement a donc décidé que ce produit "méritait" une législation spécifique, en partie distincte de celle des autres drogues illicites. * Cette législation se trouve pour l'essentiel dans

ensemble de règles concernant les actes sanctionnés afin qu’ils constituent des infractions Droit fiscal : ensemble de règles concernant l’impôt et les taxes Pouvoir en Belgique : Législatif : il appartient aux personnes élues lors d’élections et qui forment le parlement. Ils vont discuter et voter de nouvelles lois. Le roi a ce pouvoir aussi Exécutif : il appartient aux ministres qui forment le gouvernement. Ils vont exécuter les lois votées par le parlement pour qu’elles puissent être appliquées

peut pas plus être cédé. Tout changement de nom (ou de prénom) doit être autorisé par le Roi. Les autorisations sont octroyées si le nom est ridicule, imprononçable, infamant et en cas exceptionnel, afin de protéger la personne. Pour ce faire, une demande doit être fournie à l’officier de l’état civil qui transmettra au Procureur du Roi. Si la demande est jugée acceptable, le gouvernement (le Roi) accorde son autorisation. Lorsque des enfants sont impliqués, s’il s’agit d’enfants mineurs

l’Etat n’intervient pas dans la vie économique. La gestion de la vie économique repose sur l’initiative privée ; c’est-à-dire qu’elle est régie par les lois naturelles de l’économie de marché. L’Etat gendarme se trouve rarement à l’état pur. En Belgique, par exemple, on peut constater que les différents gouvernements libéraux ont mis sur pied des organismes qui ont joué un rôle déterminant dans la vie économique (chemins de fer,..). L’Etat providence est né avec l’entrée des socialistes dans les

arrondissement judiciaire) Avec (si pénal) ou sans Procureur (Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord) Jugement de * Accidents de la circulation (même s’il y a des morts) * Infractions au code rural * Ensemble des litiges en matière de roulage Composé de * 1 juge de police * 1 greffier * Assisté –si aspect pénal- par le Procureur du Roi (Assisté par le ministère public en la personne du (présence du procureur du roi si aspect pénal) : Le PdR demande au juge

respectées atteignent à l’ordre de la société. Droit pénal = droit qui sanctionne les comportements commis par une personne qui mettent en danger la société toute entière, vise à maintenir l’ordre général. ( Ministère public (Procureur du Roi + substituts du Procureur du Roi). Dans un procès pénal, la victime est au plus le déclencheur de la procédure. Ex. : « on a volé ma voiture ! » Le Ministère Public poursuit au plan pénal car le vol menace l’ordre de la société. Ou bien la plainte est sans

Histoire : la naissance de la Belgique Le 27 septembre, nous célébrons la fête de la communauté française. Tu sais sans doute que notre pays n’a pas toujours été celui que nous connaissons ! Au cours de l’histoire, la Belgique a appartenu à différents Etats comme l’Espagne, l’Autriche et la France. La période de domination Française (1794-1814) prendra fin lors de la défaite de Napoléon à Waterloo le 18 juin 1815. Voici une petite discussion entre un petit garçon et son papy ! - Dis

journaliste. En effet, si par exemple un procès verbal d’audition se retrouve dans la presse le lendemain, c’est qu’un membre de la justice le lui a transmis, alors que ceux-ci sont tenus au secret professionnel. - La presse de qualité en Belgique a quand même un gros défaut pour traiter les procès. En effet, la presse quotidienne fonctionne dans l’instant, dans l’immédiat. Or, analyser un procès doit d’instruire avec le respect des droits de la défense avant qu’on ne puisse juger au civil

encouragerai et normaliserai le recours à la violence systématique. Cette interprétation a pour origine le crime de lèse-majesté, l'atteinte au roi ,et par là à l'état ,justifiant les restrictions sur le port d'armé et la détention de celle ci. Ce concept de crime de lèse-majesté fut reprit par les régimes féodaux qui suivirent la chute de l'empire romain. La Belgique en vertu cette approche du contrôle des armes dispose de la Loi interdisant les milices privées du 29 juillet 1934) . Conclusion : les

et s'exercer sur les territoires de tous les Etats parties (article 4.2). Le Procureur peut ainsi enquêter sur le territoire des Etats parties (article 54.2) et exécuter des demandes de coopération (commissions rogatoires etc.) sur le territoire des Etats parties (article 99.4). Dans le cas du Maroc, le principe de souveraineté est prévu par l'article 2 de la Constitution de 1996. La souveraineté est exercée par le Roi, le Parlement, le gouvernement et la justice. Etant donné que la CPI n'est pas