Rouzet

suggèrent la création d'un corps de « conservateurs de la Constitution »[20] ou d'un « conseil constitutionnel »[21], les propositions les plus élaborées insistent toutes sur le maintien de l'équilibre des pouvoirs. Ainsi, le conventionnel Jean-Marie Rouzet propose l'institution d'« un collège des éphores(magistrat pour contrebalance l’autorité du roi et le senat) », chargé d'arbitrer les relations entre pouvoir législatif et pouvoir exécutif [22]. De son côté, le député Guy de Kersaint, propose l'institution

service (13) CE 26 octobre 1973 Sadoudi : lien instrumental avec le service. Repris (14) CE ass 28 juillet 1951 Laruelle et Delville : Act° récursoire, Répartit° déterminée par juge en fonct° impact de l'implicat° des pers (15) CE 26 juin 1959 Rouzet : Activité médicale ,actes de soins, JA très exigeant pour constater la faute lourde (16) CE ass 10 avril 1992 Epoux V : « erreurs commises constituent une faute médicale de nature à engager la resp. Du SPH » : faute simple, revirement de jurisprudence

notre analyse, on peut dire que la conjugaison du marketing et du développement durable nous a permis de fixer les composantes de chaque notion ainsi que leurs caractéristiques. Bibliographie  Marketing du tourisme durable seguin,emmanuelle Rouzet )–DUNOD ,(gerard  Le marketing du tourisme, (Isabelle FRCHOT, Patrick LEGOHEL)- DUNOD  www.google.com/week 

Droits de la Femme et de la Citoyenne » en 1792. D’après elle « la femme a le droit de monter à l’échafaud, elle doit avoir également celui de monter à la tribune ». Un Projet de Constitution Française en faveur des femmes est également proposé par J.M Rouzet le 18 avril 1793 (Annexe N°2, page 11). En 1848 a lieu l’instauration du suffrage universel masculin. Aussi, en 1870, sous la IIIe République, les députés proposent l’instauration d’un vrai suffrage universel incluant les femmes. La Chambre des députés

sur qui ? service de l’Etat : nature faute lourde Exige ‘accomplissement d’une faute lourde car il existe des difficultés de contrôle des banques CE 6 octobre 2000 Commune de Saint Florent = F. LE SERVICE HOSPITALIER CE 26 juin 1959 Rouzet =arret de principe distinction entre - tout ce qui est activité administrative = faute simple - activité médicale - acte de soin = faute simple - acte médicaux = faute lourde Ne tient pas compte du personnel de soin (si medecin ou infirmière)

notre analyse, on peut dire que la conjugaison du marketing et du développement durable nous a permis de fixer les composantes de chaque notion ainsi que leurs caractéristiques. Bibliographie  Marketing du tourisme durable seguin,emmanuelle Rouzet )–DUNOD ,(gerard  Le marketing du tourisme, (Isabelle FRCHOT, Patrick LEGOHEL)- DUNOD  www.google.com/week 

fonctionnement du service et ce qui concernait les activités médicales et chirurgicales. Dans le premier cas, la faute simple suffisait. Ce pouvait être aussi les actes de soin courants, des actes pouvant être réalisés sans intervention d’un médecin (CE, 1959, Rouzet). Et dans le second cas, il fallait une faute lourde. Mais, depuis l’arrêt Epoux V., la faute simple suffit dans tous les cas. En l’espèce, c’est l’hypothèse d’un accouchement par césarienne : Mme V. s’est retrouvée paralysée et avec des complications

cette prise de conscience à l’échelle mondiale, l’Agenda 21 sera adopté par 173 pays (Blangy S. et al., 2002). Il s’agit d’« un plan global conçu pour les gouvernements, les institutions et les différents acteurs économiques et sociaux » (Seguin G. & Rouzet E., 2010, p.171). Ce plan fixe un « programme d’actions pour le XXIème siècle dans des domaines très diversifiés afin de s’orienter vers un développement durable de la planète (Mantei C. et al., 2007, p.8). Ainsi, ces actions concerneront : les problèmes

longtemps commandée par la dichotomie faute simple c'est tout ce qui concernait l'organisation, le fonctionnement du service, et les actes de soins courant, la faute lourde c'est tout ce qui relevait de l'activité médicale proprement dite (CE 26 juin 1959,Rouzet), la responsabilité de l'ensemble du service public hospitalier se trouve soumise à la faute simple depuis un arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat en date du 10 avril 1992, époux V qui abandonne l'exigence de la faute lourde, ce qui permet notamment

d'Etat estime qu’il y a aussi faute de service. Pour le Conseil d'Etat il y a faute personnelle et de service, il répartit l’indemnisation sur la barre de 50%. Le degré de la faute : le recul de la faute lourde CE, Sect, 26 juin 1959, Sieur Rouzet Jusqu'en 1992 lorsqu'il s'agit d'une activité purement administrative, la faute simple sufisait a engagé la responsabilité du service hospitalier, celle ci ne couvre pas simplement ce qui se rapporte aux aspects administratifs de l'hôpital , elle