Abstrait: la protection des donnees personnelles en droit thailandais et francais (etude comparee)

1976 mots 8 pages
La société thaïlandaise fait face à une difficulté en matière de protection des données à caractère personnel. Les diverses menaces venants du progrès de modernité technologique constituent une ingérence dans la vie privée d’une personne qui viennent de toutes directions. Nous ne pouvons pas nier que la technologie numérique a déclenché une accélération, une simplification et une banalisation du transfert des informations. Pour lutter contre cet empiétement non-autorisé, il est évident qu’il est absolument nécessaire que l’État thaïlandais en prenne acte afin de protéger le droit au secret de la vie privée qui est indispensable à l’épanouissement de l’individu. Dans le contexte où le flux transfrontière des données est le défi d’aujourd’hui, la Thaïlande devrait pouvoir développer une norme constitutionnelle relative à la protection des données à caractère personnel pour garantir les droits et les libertés fondamentaux de ses citoyens. Sa consécration est influencée par les droits d’autres pays développés, surtout le Canada et les pays membres de l’Union européenne. À cause de règlementations préventives nationales concernant la délocalisation des fichiers des données à caractère personnel, le transfert des données à caractère personnel est, pour principe, possible dans le cas où le pays destinataire du transfert prévoit la protection de la confidentialité à un degré suffisant sinon équivalent à celui du pays d’origine. En pratique, la Directive 95/46 EC du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 « relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données » a interdit le transfert des données à caractère personnel aux pays hors de l’Union. Le projet original « Safe Harbor » (se traduit par « port de sûreté » ou « sphère de sécurité ») a été donc introduit pour compromettre des pratiques de protection des informations personnelles des États-Unis avec un

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