Aide à la complémentaire santé (acs)

526 mots 3 pages

UF 1-2 EXPERTISE SOCIALE Atelier accès aux droits

INTITULÉ DU DROIT :

Aide à la Complémentaire Santé (ACS)
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Catégorie ASH :

Maladie – Accident (14)
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CONDITIONS GENERALES D'ACCÈS (qui, principe, plafonds,...) :

> Réduction de la cotisation à payer à un organisme de protection complémentaire (mutuelle, institution de prévoyance ou entreprise régie par le Code des assurances).
> Objectif : Faciliter l'accès à une complémentaire santé aux résidants français stables, en situation régulière, dont les ressources sont limitées mais qui ne sont pas éligibles la CMU-C.
> Conditions de ressources : - appréciation soumise aux mêmes conditions que la CMU-C - comprises entre les plafonds applicables CMU-C et ce même plafond majoré de 26% - un « Forfait logement », calculé en fonction du nombre de personnes dans le foyer, est additionné dans le calcul pour les personnes bénéficiant d'avantage sur leur lieu d'habitation (propriétaires, personnes hébergées ou logées gratuitement, personnes profitant d’une aide au logement
> Plafond annuel maximum par foyer au 1er Janvier 2012 :

|Foyer |1 personne |2 personnes |3 personnes |4 personnes |Par personne |
| | | | | |supplémentaire |
|France métropolitaine |10 491 euros |15 737 euros |18 884 euros |22 521 euros |+ 4 670.64 euros |

> Les assurés sociaux et leurs ayant droits pouvant prétendre à l'attribution de l'ACS peuvent bénéficier d'une dispense d'avance des frais de santé (tiers payant).
- Dispense réalisée uniquement sur la part des remboursements correspondants à la prise en charge des régimes d'assurance maladie obligatoires, dans le cadre du parcours de soins

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