La Cour européenne des droits de l’homme Fiches par pays 1959-2009

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La Cour européenne des droits de l’homme : Fiches par pays 1959-2009

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Albanie
Le Conseil de l’Europe Adhésion : 13 juillet 1995 La Convention Signature : 13 juillet 1995 Ratification 2 octobre 1996 : Les juges Juge en fonction Ledi BIANKU : Historique des juges : Kristaq TRAJA (1998-2008) La Cour et l’Albanie au 1er janvier 2010 Premier arrêt : Qufaj Co. Sh.p.k. c. Albanie (18 novembre 2004) Nombre total d’arrêts : 20 Arrêts de violation : 18 Arrêts de non-violation : 1 Autres arrêts : 1 Décisions d’irrecevabilité : 140 Requêtes pendantes : 228 Exemples d’affaires concernant l’Albanie Qufaj Co. Sh.p.k. c. Albanie (18 novembre 2004) En 1996, la société requérante se vit allouer des indemnités dans le cadre d’un litige qui l’opposait à la ville de Tirana concernant un refus de permis de construire. Elle demanda vainement l’exécution de l’arrêt définitif rendu en sa faveur. Ayant rappelé qu’un Etat ne saurait prétexter un manque de ressources pour ne pas honorer une