La loi sur la liberté des prix et de la concurrence s’inscrit dans le cadre d’une série de réformes entreprises par le Maroc aux fins de se mettre à niveau par rapport aux législations en vigueur dans les pays partenaires du Maroc.
Il s’agit notamment de Dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000) portant promulgation de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence publié au Bulletin Officiel n° 4810 du 6 juillet 2000.
Avant cette date, le droit de la concurrence était régie par une loi dont les objectifs étaient entre autres de maîtriser les mécanismes de détermination des prix dans le cas où la concurrence ne joue pas entre les agents économiques et d’atténuer les pressions inflationnistes. Mais ce cadre législatif et réglementaire relatif au contrôle des prix, était devenu inadapté face aux phénomènes de libéralisation qui ont marqué l’économie nationale et internationale, d’où la nécessité d’élaborer un cadre législatif plus commode et plus approprié à notre époque.
Ceci étant, la nouvelle loi borne son champ d’application (art. 1) à toutes les personnes physiques ou morales dont les comportements ont un effet sur la concurrence sur le marché marocain, à toutes les activités de production, de distribution et de services et aux personnes publiques exerçant ces activités et finalement aux accords à l’exportation ayant une incidence sur la concurrence sur le marché intérieur marocain.
Concernant les finalités de la loi 06-99, le législateur marocain laisse entrapercevoir très clairement ses ambitions via le préambule de ladite loi qui a donc pour vocation capitale de définir les dispositions régissant la liberté des prix et d’organiser la libre concurrence. Le législateur convoite par là même occasion de définir les règles de protection de la concurrence afin de stimuler l’efficience économique et d’améliorer le bien-être des consommateurs. Enfin, le législateur vise également à assurer la transparence et la loyauté dans les relations