Commentaire d’arrêt Cour administrative d’appel de Douai, 31 décembre 2012 Commune de Wattrelos

« Le nouveau recours pour excès de pouvoir naitra un jour de la fusion entre le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux »
(René Chapus Le contentieux administratif , 2008). Cette phrase met en évidence la problématique qui définit actuellement la position et la relation entre les 2 types de recours ( de pleine juridiction et pour excès de pouvoir) et qui transforme certainement l’image traditionnelle , initiale du recours de pleine juridiction qui est devenu aujourd’hui une forme évoluée , source de nombreux apports jurisprudentiels. La nouvelle image et position du recours de pleine juridiction peut être analysée dans cet arrêt du 31 décembre 2012 qui fait preuve des transformations (évolutions) de ce type de recours réalisées en étroite liaison avec le recours pour excès de pouvoir.
En l’espèce , la Commune de Wattrelos ( représentée par son maire) a conclu le 8 aout 2000 un marché de fournitures et services « afin de faciliter la gestion des services parascolaires de cantine et garderie » avec la société SA Applicam. Confrontée à des anomalies du système la commune met fin à l’exploitation . Elle saisit le juge de référés du TA de Lille en demandant la résiliation du marché en cause aux torts de la SA Applicam et obtient l’accord de désignation d’un expert . Suite à cela le TA lui rejette sa demande et la commune interjette appel auprès de la CAA de Douai demandant annulation du marché et indemnisations de la part de la SA Applicam mais le 31 décembre 2012 la CAA lui rejette la demande d’une part considérant que la résiliation du marché n’est pas possible faute de non respect de procédure et du but poursuivi( indemnisation) et d’autre part que la faute de son cocontractant n’était pas suffisamment grave pour justifier la résiliation et l’indemnisation.
Il serait donc important de se demander si la personne publique, partie