Assurance

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Définition du service[modifier]
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Les risques couverts[modifier]
Les conditions permettant l'assurabilité d'une chose sont l'aléa, c'est-à-dire l'imprévisibilité d'un événement dommageable en tant que tel ou d'une de ses caractéristiques (ex : date du décès), l'indépendance de la volonté de l'assuré (ex : divorce), le caractère licite de l'évènement (ex : impossibilité d'assurer les conséquences d'une condamnation pénale ou d'amendes). Cela implique entre autres que les évènements passés connus sont inassurables (sinistre déjà réalisé). En conséquence, sur le principe, il est possible de souscrire une assurance pour tout événement relatif à la propriété d'un bien meuble, à celle d'un bien immeuble, à la vie, à la santé, etc.
Les types de contrats d'assurances les plus communs sont les contrats d'assurance vie et les contrats d'assurance dommage ou IARD (incendie accident et risques divers). On distingue les contrats d'assurance de personnes (AP) et ceux d'assurance de biens et responsabilités. Les assurances de personnes correspondent à l'assurance vie complétée de l'assurance des dommages corporels (Santé, Invalidité, Décès toutes causes). Les assurances de biens responsabilités correspondent à l'IARD hors assurances des dommages corporels. Parfois, les assurances assurent les loteries et les jeux, pour que les gains improbables et importants soient possibles.
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Le contrat d'assurance[modifier]
Le contrat d'assurance fonde l'essentiel des droits et obligations de chaque partie. Il établit les conditions dans lesquelles le service sera rendu. Il mentionne généralement : * la prime que l'assuré s'engage à verser ; * la prestation que l'assureur rendra ; * l'événement incertain (le risque) ; * l'intérêt d'assurance (exprimé négativement) : l'assuré ou le bénéficiaire ne doivent pas avoir d'intérêt à

en relation

COURS MBENGMO
8083 mots | 33 pages

humaine: il couvre un risque viager. On exclut donc de notre étude les bons de capitalisation gérés par les compagnies d’assurance, et qui ne comportent pas de risque viager (seulement un risque financier). Le contrat d’assurance est un contrat fonctionnant en capitalisation.….

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Presntation secteur de l'assurance
1613 mots | 7 pages

L’assureur est obligatoirement une entreprise d’assurance soumise au contrôle de l’état et dont la forme est réglementée. En France les entreprises d’assurance « porteurs de risques » sont soit : • des sociétés commerciales (les compagnies d’assurances), • soit des sociétés mutuelles. Il faut retenir qu’il existe une distorsion de concurrence entre les deux types de structure puisqu’elles ne sont pas régies par le même code (à savoir code des assurances / code de la mutualité issu d’une ordonnance de 1945 elle-même remaniée suite à une directive communautaire). Il faut retenir les deux principales différences entre ces deux types de structure : • une taxation différente, • un mode de distribution qui peut être différent,….

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(Bank islamic) presentation de m. benali
335 mots | 2 pages

Les workshops de la Bourse - 19 janvier 2012 Azeddine BENALI 1 Volet Réglementation g Clauses du contrat – Article 12 du code des assurance: « le contrat doit prévoir le montant de la garantie accordée par l’assureur » – Article 65 : en assurances de personnes, les sommes assu ées sont ées da s e co t at assurées so t fixées dans le contrat 2 Volet Réglementation g Fonctionnement – Tarification Assurance vie: taux technique d’intérêt Capitalisation: essentiellement à contributions définies Assurance dommage: Coût moyen × Fréquence + Elément financier pour l’assurance automobile – Revalorisation (capitalisation) taux minimum garanti Participation aux bénéfices (partage des pertes?)….

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Fstdstsrrstsys
1036 mots | 5 pages

Introduction : Le contrat d'assurance consiste en la couverture d'un risque, c'est un contrat par lequel une personne "assuré" charge l'assureur de le garantir contre les conséquences d'un risque au cas où celui-ci se réaliserait moyennant un prix (prime) qu'il lui paye. Le contrat d'assurance est un contrat synallagmatique, aléatoire, successif, et à titre onéreux. C'est aussi un contrat de bonne foi, et nous verrons par la suite à quel point la bonne ou la mauvaise foi peut-elle être dans l'exécution de ce contrat. Ce contrat doit aussi être écrit sous peine de nullité. Le droit des assurances est une discipline récente.….

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Le cadre juridique actuel de l'assurance responsabilité civile automobile au maroc
1634 mots | 7 pages

conseille ce dernier et procède aux formalités. En assurance IARD (Incendie, Accidents et Risques Divers), le souscripteur peut aussi être : • l'assuré : personne dont les biens ou la responsabilité sont assurés, • et le bénéficiaire : celui qui reçoit l'indemnité ou le capital versé par l'assureur. Conclusion du contrat L'assureur doit fournir au souscripteur une "fiche d'information" sur les prix et garanties et un "projet de contrat". Le contrat prend effet dès sa signature par le souscripteur, ou plus tard (à date fixe, après paiement d'une 1re prime). Contenu du contrat La "police", imprimé sur lequel est rédigé le contrat, en indique tous les éléments essentiels.….

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Droit des assurances 2014 2015
13979 mots | 56 pages

La première étape c'est la conclusion initiale du contrat. Le contrat d’assurance n'était pas seulement réglementé par le texte ci-dessus mais aussi par un ensemble d'autres textes vu qu'on est dans une profession réglementée, réglementée donc par les autorités publiques. Tout le monde ne peut pas ouvrir une assurance, vu que cette profession est encadrée par le MF. La DAPS est une action qui a pour objet la surveillance et le contrôle dans tous ce qui….

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Rapport
4239 mots | 17 pages

Assurances propose différents contrats particuliers et professionnels : - contrat d’assurance auto - contrat d’assurance santé / prévoyance - contrat d’assurance moto - contrat d’assurance habitation - contrat d’assurance cycle - contrat de plan d’épargne - contrat d’assurance vie privée - contrat de crédit ( Prix : les tarifs proposés sont fixés en fonction du taux de bonus/malus pour l’auto et en fonction du risque à assurer pour l’habitation par exemple. Le prix correspond donc à la personne et au bien à assurer. ( Distribution : l’ensemble des produits de la MAAF est disponible dans toutes les agences et antennes de France et DOM TOM. Les services proposés par MAAF Assurances sont distribués en agence, par téléphone et sur Internet.….

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Le secteur d'assurance au maroc
746 mots | 3 pages

1.2 Principe juridique Les assurances de dommages sont toutes régies par le principe indemnitaire (L 121-1 du Code des Assurances) qui signifie que le bénéficiaire de la prestation de l'assurance ne peut pas s'enrichir….

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Assurance
5115 mots | 21 pages

Le zoom sectoriel de mars 2003 présente une étude sur les entreprises parisiennes engagées dans le courtage d’assurances. Placé dans les premiers rangs européens et mondiaux, le secteur des assurances français a réalisé un chiffre d’affaires mondial de 210 milliards d’euros en 2001 (Source : Fédération française des sociétés d’assurances). Il a fait preuve d’une bonne résistance malgré les chocs subis depuis deux ans : catastrophes naturelles, attentats du 11 septembre, chute de la bourse, qui ont marqué le début d’un renversement de tendance de la conjoncture économique. Intermédiaires entre les assurés et les assureurs, dont ils diffusent les produits, les courtiers d’assurances collectent la moitié du chiffre d’affaires de ces compagnies. Avec un chiffre d’affaire mondial de 15,6 milliards d’euros en 1999, le courtage d’assurances français maintient depuis plusieurs années sa place au ème 3 rang mondial après les Etats-Unis et la Grande-Bretagne ( Source : Fédération française des courtiers d’assurances et de réassurances).….

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bachelier
1239 mots | 5 pages

2 -Types d’assurances : Il existe 2 grandes catégories d’assurances qui se distingue par l’objet meme de l’assurance a savoir les biens de l’individu ou son personne physique. Ainsi, on distingue : -Les assurances dommages : elles ont pour but de garantir les biens de l’individu et les dommages qu’il pourrait causés a autrui > -Les assurances de personnes : elles ont pour but de garantir l’intégrité physique de l’individu et les conséquences d’un décès ou d’une vieillesse prolongé. Remarque : -De manière générale, les opérations de 1ere catégorie se réalisent en quelque mois donc a court terme .Tandis que celle de la seconde se déroule sur plusieurs années et se présente donc comme des opérations sur….

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Cnia
12571 mots | 51 pages

Etendue géographique 4 4 4 4 VII - Prescription Article 23 PARTIE II – GARANTIES ANNEXES I - Objet et étendue des Garanties Annexes Article 24 : Objet de la Garantie Article 25 : Définitions Article 26 : Etendue géographique Article 27 : Garantie Protection juridique “PJ” (R2) Article 28 : Garantie Incendie (R3) Article 29 : Garantie Vol (R4) Article 30 : Garantie vol et incendie au premier événement (R5) Article 31 : Garantie Tiers Collision (R6) Article 32 : Garantie Collision étendue (R7) Article 33 : Garantie Dommages au véhicule (R8) Article 34 : Garantie Bris des glaces (R9) Article 35 : Garantie Protection du Conducteur et des Passagers “PCP” (R10) Article 36 : Garantie Inondation (R11) II - Exclusions d’assurance et limitation de garantie Article 37 : Exclusions communes aux risques R2 à R10 Article 38 : Limites de garantie et franchises PARTIE III –….

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jugement
10166 mots | 41 pages

Assurance — Violation de contrat — Dommages‑intérêts — Assureur cessant à tort de verser à l’assurée les prestations d’invalidité de longue durée pendant plus de cinq ans — L’assurée a‑t‑elle droit à des….

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Assurance
3905 mots | 16 pages

1 Convention d'indemnisation directe pour le règlement des sinistres automobiles Loi sur l'assurance automobile (L.R.Q., chapitre A-25, articles 116 et 173) (13e édition) Cette brochure représente la Convention d'indemnisation directe mise à jour le 18 mai 2009, telle que publiée et modifiée dans les règlements suivants : (1978) G.O. 2, 110; (1980) G.O. 2, 112; (1981) G.O. 2, 113 (Erratum); (1984) G.O. 2, 116; (1986) G.O. 2, 118; (1986) G.O. 2, 118 (Erratum); (1987) G.O. 2, 119; (1990) G.O. 2, 122; (1990) G.O. 2, 122; (1991) G.O. 2, 123; (1994) G.O. 2, 126; (1994) G.O. 2, 126 (Erratum); (2001) G.O. 2, 133; (2001) G.O. 2, 133 (Erratum); (2007) G.O. 2, 139; (2008) G.O. 2, 140; (2009) G.O. 2, 141 selon la Loi sur l’assurance automobile (L.R.Q., chapitre A-25, articles 116 et 173). Préambule La présente Convention a été établie par le Groupement des assureurs automobiles conformément à l'article 173 de la Loi sur l'assurance automobile et donne suite à l'article 116 qui prévoit ce qui suit : « Le recours du propriétaire d'une automobile en raison du dommage matériel subi lors d'un accident d'automobiles ne peut, dans la mesure où la Convention d'indemnisation directe visée dans l'article 173 s'applique, être exercé qu'à l'encontre de l'assureur avec lequel il a contracté une assurance de responsabilité automobile. Toutefois, le propriétaire peut, s'il n'est pas satisfait du règlement effectué suivant la Convention, exercer ce recours contre l'assureur….

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Assurances
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Un assuré mieux informé est un assuré mieux protégé, et c'est surtout et d'abord un partenaire client responsable avec lequel La Citoyenne Assurances s'engage dans un contrat de confiance. C'est là tout le sens et l'objectif de cette rubrique réactualisée chaque mois. A - NOS BOUQUETS POSSIBLES Les assurances ci – dessus peuvent être souscrites séparément dans le cadre d’un contrat monorisque.….

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Terre
16912 mots | 68 pages

La faillite du preneur d’assurance • La décès du preneur d’assurance – Les contestations à naître du contrat: la clause d’arbitrage et les délais de prescription 34 IV. La loi sur le contrat, les assurances de choses et l’assurance incendie – Les dispositions propres aux assurances indemnitaires • Pas de recours contre les proches assurés • L’indemnisation en cas de pluralité de contrats • La prise en charge des sinistres en cas de cumul d’assurance • Les dispositions en faveur des héritiers d’un bien – Les dispositions propres aux assurances de choses • L’évaluation des biens • Les frais de sauvetage et leur prise en….

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