Le brevet : un instrument d’appropriation des innovations technologiques Un brevet d’invention est par définition « un titre de propriété délivré au déposant d’une invention, qui confère à son titulaire une exclusivité temporaire d’exploitation. La création de brevet s’annonce comme étant une solution particulière qui répond à la difficulté d’achat et de vente de l’information qui réside sur un marché. En effet, l’acheteur a besoin de voir l’information avant d’être prêt à proposer un prix à son acquisition et dès qu’il prend connaissance de celle-ci il n’est plus disposé à la payer. Ce type de carence du marché est contré par un système de brevets qui confère, comme il est indiqué par sa définition, un monopole légal passager à l’inventeur qui fait enregistrer ou breveter son invention. Il serait alors judicieux de comprendre si l’acquisition d’un brevet permet à son acquéreur de protéger son invention et de lui permettre donc l’appropriation de celle-ci. Nous étudierons donc de quelles manières le brevet d’invention corrige les difficultés d’appropriation des innovations technologiques et quelles sont les limites que présente celui-ci.

Premièrement la création de brevet d’invention a été mis en place afin d’encourager les projets d’innovation et donc l’investissement dans le secteur de recherche et du développement. Lorsqu’une entreprise décide d’investir dans une nouvelle invention celle-ci émet un certain nombre de coûts de recherche. Le brevet d’invention est mis en place afin de garantir à cette entreprise le monopole de son invention et ainsi éviter d’autres entreprises d’imiter cette invention sans avoir à amortir les coûts de la recherche. En effet, l’entreprise innovatrice découvre lors de son invention un certain nombre d’information sur nouveau produit (composition, propriété physique,...etc.). Ce contenu informationnel peut être utilisé par les concurrents afin de reconstituer le produit en question