Cas pratique n°2 :

La loi du 5 juillet 1974 a abaissé de 21 à 18 ans l’âge de la majorité légale. Marie et Bertrand se sont mariés le 4 juin 1974, alors qu’ils avaient tous deux 19 ans et sans l’autorisation de leurs parents. Le 6 juillet 1974, ils s’interrogent : leur mariage est-il valable ?

Marie et Bertrand se sont mariés à l'âge de 19 ans le 4 juin 1974, sans l'autorisation de leurs parents, alors que la majorité légale est de 21 ans. Une loi du 5 juillet 1974 dispose que l'âge de la majorité légale passe de 21 ans à 18 ans.

Un mariage contracté entre individus mineurs sans le consentement de leurs parents est-il valable après la promulgation d'une nouvelle loi abaissant l'âge de la majorité de sorte que ces individus deviennent majeurs ? De manière plus générale, une nouvelle loi s'applique-t-elle à une situation née et éteinte antérieurement à la promulgation de cette loi ?

D'après l'art 144 du code civil de 1804 « l'homme avant dix-huit ans révolus, la femme avant quinze ans révolus, ne peuvent contracter mariage »
D'après l'art 2 du titre IV du décret du 20 septembre 1792 « Toute personne sera majeure à vingt et un ans accomplis. ». Dans le code civil de 1804, cet article n'est pas modifié.
Enfin d'après l'art 148 du code civil « les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leur père et mère ; en cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement ».

En considérant ces trois articles, le 4 juin 1974 le mariage de Marie et Bertrand n'est pas valable, car ils n'ont pas reçu le consentement de leur parents, alors qu'ils sont mineurs à l'époque, même s'ils ont l'âge requis pour se marier. Le 6 juin 1974, lendemain de la publication de la loi du 5 juillet 1974 qui abaisse l'âge de la majorité à 18 ans, Marie et Bertrand deviennent majeurs, donc en théorie ils n'ont pas besoin du consentement de leurs parents pour se marier.

L'article 2 du code civil disposant que « la loi ne dispose que