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Cconstitutionnel decision

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Commentaire
Décision n° 2012-239 QPC du 4 mai 2012
Mme Ileana A.
(Transmission des amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 février 2012 par le Conseil d’État
(décision n° 352200 du 22 février 2012) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Ileana A., concernant le IV de l’article
1754 du code général des impôts (CGI).
Par sa décision du 4 mai 2012, le Conseil a jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution.
I. – Dispositions contestées
Le IV de l’article 1754 du CGI prévoit la transmission, après le décès du contrevenant ou la dissolution d’une société, des amendes, majorations et intérêts fiscaux dus par ceux-ci.
A. – Les dispositions et leur interprétation
Le IV de l’article 1754, dans la rédaction qui était soumise au Conseil, résulte de l’ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l’harmonisation et l’aménagement du régime des pénalités. Cela étant, la loi du 31 janvier 1944 portant réforme de certaines dispositions du code général des impôts directs et du code de l’enregistrement prévoyait déjà que : « en cas de décès du contrevenant, ou s’il s’agit d’une société, en cas de dissolution, les droits et les amendes ci-dessus visés constituent une charge de la succession ou de la liquidation ».
Le IV de l’article 1754 du CGI s’applique en cas de décès d’une personne physique ou de dissolution d’une société, personne morale.2
Dans ce cas et lorsque ces personnes se sont vu infliger une sanction fiscale, la disposition attaquée prévoit la mise à la charge de la succession (personne physique) ou de la liquidation (personne morale) des pénalités fiscales prononcées contre elles.
Le texte organise donc la transmission des amendes, majorations et intérêts aux héritiers de la personne physique ou aux continuateurs de

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