LOI N°91-999 DU 27 DECEMBRE 1991 Relatif à la concurrence L’ASSEMBLEE NATIONAL A ADOPTE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : TITRE PREMIER DE LA LIBERTE DES PRIX ET DES ECHANGES Article Premier : 1-1 Les prix des biens et services échangés en Cote d’Ivoire sont librement déterminés par le jeu de la concurrence ; 1-2 L’importation en Cote d’Ivoire, l’exportation et la réexportation hors de Cote d’Ivoire, sous un régime douanier quelconque des marchandises étrangères ou non de toute origine et de toutes provenances sont libres. 1-3 Les dérogations à ces principes fondamentaux sont régies aux articles 2 et 3 ci-dessous. ART.2 : 2-1- Le Gouvernement peut réglementer les prix des biens et services de premières nécessités ou de grande consommation, après avis de la Commission prévue à l’article 6 ci-dessous et en particulier si la concurrence par les prix est limités raison de situations de monopole ou de disposition législatives ou réglementaires ; 2-2 – Conformément à l’obligation qui lui set faite suivant les dispositions de l’article 6 ci-dessous de remettre un rapport annuel sur l’état de la concurrence dans l’économie ivoirienne, la Commission de la concurrence doit émettre son avis, chaque année, sur la liste des prix réglementés existants ; 2-3- Le Gouvernement peut arrêter, par Décret, après avis de la commission de la concurrence, des mesures visant à empêcher des hausses excessives de prix découlant d’une situation exceptionnelle de crise ou d’une situation de fonctionnement manifestement anormal du marché d’un bien ou d’un service. La durée de validité d’un tel Décret en peut excéder six mois. 2-4- Les modalités d’application des dispositions des alinéas première et 2 du présent article sont déterminées par décret.

ART.3 : 3-1- Le régime général de liberté d’entrée et de sortie des marchandises services du territoire Ivoirien ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions aux échanges etn à l’ordre public, à la