Participation forum n°4 :
Quelles sont les conditions déterminant le renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ?

Tout d’abord, avant que la Question Prioritaire de Constitutionnalité ne soit renvoyée au Conseil Constitutionnel pour que celui-ci puisse statuer sur l’illégalité soulevée, cette dernière doit faire l’objet d’un examen par les juridictions suprêmes, à savoir le Conseil d’État et la Cour de cassation.
La transmission de la QPC au Conseil d’État ou à la Cour de cassation fait l’objet de certaines conditions, notamment mises en exergue par l’article 23-2 de l’ordonnance organique du 10 décembre 2009 qui dispose que la juridiction doit procéder à la transmission de la QPC si les trois conditions suivantes sont remplies :
« 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ;
2° Elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil Constitutionnel, sauf changement des circonstances ;
3° La question n’est pas dépourvue de caractère sérieux ». 1
Ces différentes conditions sont alors cumulatives et les juridictions suprêmes doivent vérifier si elles sont remplies.

Par la suite, l’article 23-5 dispose que « le Conseil Constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité dès lors que les conditions prévues au 1° et 2° de l’article 23-2 sont remplies et que la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux ».

De surcroît, la juridiction une fois saisie de moyens contestant la conformité d’une disposition législative d’une part, aux droits et libertés garanties par la Constitution, et d’autre part, aux engagements internationaux de la France, doit se prononcer par priorité sur la transmission de la question de constitutionnalité. Cette obligation est notamment examinée avec les dispositions applicables devant le Conseil d’État ou la Cour de