Cas pratique : Le contrat de dépôt

Rappel des faits et problème de droit :

Madame Larose décide de s’arrêter dans un hôtel pour la nuit où elle y dépose ses bagages. Le lendemain elle se rend compte que son bijou d’une très grande valeur lui a été dérobé dans sa chambre mais également son ordinateur portable d’une valeur très onéreuse qui était dans le coffre de sa voiture alors garé sur le parking de l’hôtel.

Or, l’hôtelier prétend n’être tenu d’aucune responsabilité.

En l’espèce, il s’agit d’un dépôt nécessaire, plus précisément du dépôt hôtelier. Et ce au regard de l’article 1952 du code civil qui énonce que le dépôt de vêtements, bagages et objets divers apportés chez les aubergistes et hôtelier « doit être regardé comme un dépôt nécessaire ». Madame Larose effectue effectivement un dépôt de ses bagages.

Le problème juridique en l’espèce est celui de la détermination de responsabilité de l’hôtelier du fait d’autrui. Il faut donc appliquer le régime juridique des articles 1952, 1953 et 1954 du code civil.

En effet, il s’agit de déterminer la responsabilité de l’hôtelier dans deux situations alors visées par le cas d’espèce : c'est-à-dire la responsabilité de l’hôtelier lorsque le client a subi une disparition d’objets au sein de l’hôtel d’une part, mais également se pose en l’espèce la question de la responsabilité de celui-ci lorsqu’il y a disparition des effets du client dans le coffre de sa voiture qu’il a alors garée sur le parking de l’hôtel.

• La responsabilité de l’hôtelier en cas de disparition d’objets au sein de l’hôtel

Il s’agit en l’espèce de déterminer quelle est la part de responsabilité de l’hôtelier lorsqu’un client effectue un dépôt nécessaire au sein de l’hôtel.

- Présomption de responsabilité de plein droit

L’article 1952 du code civil met à la charge de l’hôtelier une présomption de responsabilité en cas de vols ou de dommages causés aux effets de la clientèle. Ce qui a donc pour conséquence que le