DCG session 2012

UE1 Introduction au droit

Corrigé indicatif

DOSSIER 1 : COMMENTAIRE DE DOCUMENT
1-1. Pourquoi Mme X a-t-elle saisi la juridiction de proximité de Soissons ?
Compétence d’attribution : la juridiction de proximité est compétente en matière civile, pour les affaires mobilières ou personnelles de faible montant (inférieures ou égales à 4 000 €).
Compétence territoriale : le demandeur a une option entre le tribunal du domicile du défendeur ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service.
Pour la compétence territoriale on peut admettre le raisonnement suivant : le contrat conclu est un contrat de consommation, c’est un acte mixte. Aux termes de l’article L.141-5 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Au cas d’espèce, le tribunal compétent est la juridiction de proximité de Soissons.
1-2. À quelles conditions la responsabilité civile contractuelle peut-elle être engagée ? Justifiez votre réponse.

1ère solution : Pour que la responsabilité civile contractuelle puisse être engagée, il faut :
 un fait générateur : c’est une mauvaise exécution du contrat,
 un dommage : un préjudice résultant de l’inexécution,
 un lien de causalité : un lien de cause à effet entre le fait générateur et le dommage.
2ème solution : Pour que la responsabilité civile contractuelle puisse être engagée, il faut :
 un dommage : privation du forfait tout compris pendant deux mois,
 un fait générateur : l’inexécution du contrat. Lorsque le débiteur s’est engagé à fournir un résultat précis, l’obligation est de résultat. Il y a faute dès que le débiteur n’a pas exécuté ce à quoi il s’est engagé. Au cas d’espèce, « l’opérateur a maintenu les prélèvements bancaires alors que l’installation n’était pas effective, la société Y a rompu