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Droit de la famille

5487 mots 22 pages
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Droit de la famille

Chapitre N° 1 : Le concubinage.

Section 1 : La définition.

Le concubinage est une situation de fait. C’est une forme informelle de conjugalité qui existe depuis de nombreuses années. Aujourd’hui, on a une définition légale du concubinage : Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » (Article 515-8 du Code civil issu de la loi du 15 novembre 1999).

La différence entre le PACS et le concubinage est que ce dernier reste une union de fait, alors que le PACS est une union de droit réglementée.

Le concubinage se constate à posteriori. La preuve en est libre et elle peut se faire tout moyen.

Il pose le plus de problème lors de conflits ou de séparation. Il connaît de nombreux contentieux. Il n’existe pas de règles gouvernant la rupture ou les rapports pendant le concubinage. Le juge ne peut qu’utiliser les instruments du droit commun pour résoudre ces situations : Droit des obligations, Droit des biens, Règles de la preuve …

Section 2 : Le contentieux.

Depuis la loi du 1er janvier 2010 sur la simplification du droit et l’allègement des procédures, le contentieux du concubinage relève du JAF. Il connaît des demandes relatives au fonctionnement des indivisions entre concubins et aussi de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins …
Cette loi a également modifié le COJ (Article L213-3 du COJ). Avec cette réforme, le JAF devient le juge de toutes les formes de conjugalité (Mariage, PACS, concubinage).

C’est l’aspect sociologique et familial qui a été prit en compte. C’est pourquoi, le juge de la famille devient le juge du concubinage, même s’il n’emploie pas les mêmes instruments, les mêmes règles.

Cela accrédite l’idée que tous ces schémas de concubinage (Hétérosexuel, Homosexuel) sont des formes de famille.

I / Rupture & Responsabilité.

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