Droit devoir

269 mots 2 pages

Document 8

Question 1

Pour la mise en oeuvre de la responsabilité civile les conditions sont : un dommage subi par la victime, un fait generateur imputable au fautif et un lien de causalite entre le fait generateur et le dommage.
Pour la mise en oeuvre de la responsabilité pénal les infractions lui sont imputable, cette personne ait commis une faute et que cette faute resulte d'un acte injustifie sa cest pour la reponsabilite penale.

Question 2

Quand l'infraction lui sont imputable, cette personne ait commis une faute et que cette faute resulte d'un acte injustifie sa cest pour la reponsabilite penale

Document 9

Question 1 :

Le moyen de risposte de l'employeur sont qu'il n'est pas dans l'obligation, d'acceptter les indemnitées journaliéres non travaillées, sauf si la pression des grévistes lui ai demandé , et avec son accord et signature des paiments du personnel gréviste!!!
Donc ont peut dire qu'un employeur n'ai pas obliger de payer les jours pendant lesquelles les salarié ont fait la greve.

Document 10

Question 1 :

Les faits sont qu'ils ont retenus juste la liste d'asniere et non celui de courbevois alors que normalement ils doivent retenir les deux liste les faits a lorigine du conflit cest sa qu'ils ont pas retenus la liste de courbevois juste celui d'asniere et que pendant ce litige l'un des candidats de courbevois devez ce presenter pour un licenciement.

Question 2 :

Le prud'homme est competent car c'est entre le salarié et son patron donc c'est entre le candidats qui doit etre licencier et la cgt mais il peu pas etre licencier car ils ont pas retenus la liste de

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Devoir droit
842 mots | 4 pages

DEUXIÈME PARTIE : ANALYSE D’UNE SITUATION JURIDIQUE (20 points) Thème 3 du cours : le contrat support de l’activité de l’entreprise Situation juridique Après l’obtention de ses diplômes (cursus commercial) et une expérience dans la vente en produits de luxe, Lilie Franc veut intégrer le réseau de franchise « TROP BELLE ! ». Le concept de cette franchise repose sur la vente de vêtements très tendances, pour petites filles (de 0 à 12 ans).….

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Devoir de droit
584 mots | 3 pages

DEVOIR MAISON DE DROIT Document 1 : 1) Le RSI est le Régime Social des Indépendants celui-ci couvre tous les risques sauf le chômage. Les personnes qui doivent être affiliées à ce régime sont les artisans, les membres des professions libérales, c'est-à-dire tous les travailleurs indépendants. 2)….

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Devoir droit
480 mots | 2 pages

Les usages en droit du travail COUR DE CASSATION (Chambre sociale)Sur le moyen unique du pourvoi, en en ce qu’il est dirigé contre les autres défendeur : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud’hommes de Bourgoin-Jallieu, 11 juillet 1989), qu’un treizième mois était versé tous les ans depuis 1973 à l’ensemble des salarié de la société Guichard, à laquelle a succédé en 1985 la Société nouvelle des cartonneries Guichard ; que lors d’une réunion du comité d’entreprise a décidé compte tenu des mauvais résultats d’exploitation, de ne pas payer la prime de treizième mois au titre de l’année 1986 ; que la prime de l’année 1987 a été payée aux salariés ayant quitté l’entreprise en 1987 ; qu’elle a été versée en 1988 à l’ensemble du personnel ; Mais attendu que le conseil de prud’hommes, qui a retenu que la prime était devenu obligatoire par voie d’ usage dans l’entreprise, a décidé à bon droit que cet usage était opposable au nouvel employeur ; Et attendu que la dénonciation d’un usage n’est opposable aux salariés concerné, qui ne peuvent alors prétendre à la poursuite du contrat aux conditions antérieures que si cette décision a été précédée d’une information donnée aux intéressés, et aux institutions représentatives du personnel, dans un délai permettant d’éventuelles négociations ; qu’ayant relevé que le paiement de ladite prime au titre de l’exercice 1986 avait été remise en cause tardivement, et qu’au titre de l’exercice 1987, il n’y avait pas eu de décision formelle de la supprimer, le conseil de prud’hommes a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; 23 septembre 1992 Par ces motifs : Rejette… 1.Analyser méthodiquement la décision de justice Analyse d’arrêt : tiré de l’ouvrage Droit BTS1, édition Bertrand Lacoste 1. Nous somme devant la chambre sociale de la cour de cassation. (date?)….

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devoir droit
322 mots | 2 pages

MARIE Evolène 27/04/2015 BTS NRC 1 Semaine L’utilité d’un salon professionnel. Pourquoi organiser un salon ? Les salons a pour but d’accroitre les ventes et de souligner l’aspect marketing déployé par une entreprise. Idéal pour établir des contacts commerciaux, et offrent surtout la chance aux jeunes entrepreneurs de se faire connaître.….

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Devoir droit
417 mots | 2 pages

Dans le cas d’un litige entre un employé et son employeur c’est le conseil des prud’hommes qui est le plus à même de régler le litige. En effet, le conseil des prud’hommes règle les conflits individuels entre employeurs et employés à l’occasion d’un contrat de travail ou d’apprentissages. Le conseil des prud’hommes peut-être saisie à la demande de l’employeur ou de l’employé. 2.….

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Droit des obligations
2319 mots | 10 pages

Selon l’article 1134 alinéa 3 du Code Civil, les conventions « doivent être exécutées de bonne foi». Ainsi, l’obligation de bonne foi constitue une norme de comportement imposée par la loi et à laquelle il n’est pas permis de déroger sous peine d’être sanctionné. Selon Denis Mazeaud « en matière de bonne foi contractuelle, la Cour de Cassation mène la politique du Yo-Yo ». Alors que dans certains arrêts, elle se fonde sur cette exigence d’éthique contractuelle pour créer de toutes pièces, à la charge du cocontractant des obligations qui n’étaient pas formellement stipulées, dans d’autres, en revanche, elle l’évacue totalement.….

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Devoir droit
1404 mots | 6 pages

I. Travail Clause de non-concurrence : évite qu’un fournisseur ne puisse porter atteinte aux intérêts de l’entreprise de l’acheteur. La clause est limitée dans le temps, dans une zone géographique, et se limite également à l’activité professionnelle de l’entreprise. Permet de protéger les intérêts de l’entreprise et de son savoir-faire en interdisant au fournisseur d'exercer, à l’issue de son contrat, une activité professionnelle susceptible de le concurrencer. La jurisprudence limite cette clause dans le temps.….

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Le Droit
9961 mots | 40 pages

par (tərəfindən) le greffier (katib) sur un registre spécial. D’où les thermes (hamam) enregistrement. Apres quoi les lois étaient transmises (ötürülən) au cours inferieur (aşağı alt) pour être diffusé (yaymaq) dans le royaume (krallıq). Toutefois (Lakin) les parlements pouvaient s’y opposer (əleyhinə, qarşı), cela en vertu (fəzilət,ərdəm) de la tradition de leurs devoirs (tapşırıq) de conseil.….

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droit des obligation
5789 mots | 24 pages

considération pour désigner l’atteinte en tant que telle (atteinte matérielle) le dommage relèverait du factuel le préjudice désigne d’un pt de vue jur les csq préjudiciable de cette atteinte consisterait dans csq patrimoniale et extra patrimoniale du dommage B/ illustration de la variété des préjudices au sein du dommage corporel illustration la plus simple car l’atteinte à l’intégrité physique va se traduire par une série de préjudice dommage corporel fait objet d’une attention soutenu en matière de responsabilité civile la jp consacre tel ou tel préjudice, aboutissant a un dt positif désordonnée aboutit a nomenclature des chefs de préjudices corporels en 2005 aucune valeur normative (doc de travail mais CC fait ouvertement référence et donc autorité naturelle) I/ distingue les préjudices directes et indirectes de la victime 1/ préjudice de la victime directe préjudice patrimoniaux : pertes subies définit par voc précis….

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Droit consti
1339 mots | 6 pages

"La valeur de la Constitution n'est pas dans le fait qu'elle évite des crises mais qu'elle permet de les trancher dans le respect des exigences de la Démocratie, de l'Etat et de la Nation." Michel DEBRE. Notre Constitution est le texte approuvé par le peuple en 1958 et révisé en 1962. Ce texte organise un Régime Parlementaire rationalisé dans lequel le Premier Ministre est le chef du gouvernement, le Président est le garant de la Constitution, il assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Pourtant le droit constitutionnel et la pratique constitutionnelle il y a une nuance.….

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Devoir de droit
878 mots | 4 pages

A quoi servent les banques centrales ? (I/II) Alternatives Economiques n° 263 - novembre 2007 • [pic] • [pic] • [pic] • [pic] • [pic] • [pic] • [pic] • [pic][pic]You must have Javascript enable come to Jamespot [pic][pic] Les banques centrales ont pour fonction habituelle de réguler la quantité de monnaie émise par les banques commerciales. Mais dans quel but?….

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Droit obligation
812 mots | 4 pages

roit des obligations Dans certaines circonstances, le silence peut valoir acceptation Mots-clefs : Silence, Acceptation, Volonté, Engagement d’honneur, Consensualisme, Formalisme Le silence ne vaut pas acceptation d’une offre, sauf si les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d’une acceptation. Le dirigeant de deux sociétés liées à une clinique par une convention d’exercice privilégié s’est engagé à apporter en capital une certaine somme destinée à éviter la liquidation judiciaire de la clinique.….

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Droit obligation
2459 mots | 10 pages

En l'espèce, la société Europe expertise (la société) a confié le 25 septembre 1995 à M. X... pour une période de trois ans la réalisation d'expertises automobiles, préalables à la reprise par le constructeur de tous véhicules sur lesquels avait été consentie une vente avec faculté de rachat à un loueur professionnel, la société a résiliera leur convention le 25 octobre 1995 reprochant à l'expert M. X...de ne pas avoir effectué personnellement les expertises d'automobiles. M. X... assigne en justice la société en réparation au motif que le contrat a été résilié de façon unilatéral, et demande une indemnisation. La cour d'appel en date du 8 mars 1999 rejette la demande de M. X... et retient par motifs propres et adoptés que le manquement par à ses obligations contractuelles pouvait entraîner la rupture prématurée des relations contractuelles.….

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Devoir de droit
1724 mots | 7 pages

1 Définissez le Référendum : Depuis 1958, le référendum est un vote direct de l'ensemble des électeurs d'un État ou d'une collectivité locale qui se déterminent sur une proposition de nature législative ou constitutionnelle l'initiative du pouvoir exécutif ou des citoyens, selon les modalités définies par la loi. Les choix possibles étant oui ou non, le projet soumis au vote est soit accepté, soit rejeté. Le référendum permet d'obtenir l'aval du peuple sur les grandes questions de société ou institutionnelles. Par extension, on utilise le terme de référendum pour une consultation auprès des membres d'un groupe. est reconnu, avec le mode représentatif, comme l'une des deux modalités d'expression de la souveraineté nationale.….

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Droit des obligations
18643 mots | 75 pages

INTRODUCTION GÉNÉRALITÉS, NOTIONS PRÉLIMINAIRES ________________________________________ Dès le début de ce cours, nous entendons souligner le caractère de culture générale de cet enseignement. L'étude de l'évolution historique du droit des obligations a pour principal objet d'éclairer et d'approfondir les origines et le développement de notre droit civil, dans le domaine des contrats et celui de la responsabilité, qui dominent l'ensemble des rapports juridiques entre les hommes. La théorie des obligations est à l'origine non seulement du droit civil, mais du droit tout entier : le droit commercial, le droit administratif, le droit international, privé ou public, sont à base de rapports obligatoires, et il n'est nullement exagéré de dire que le concept obligationnel constitue l'armature et le substratum du droit et même, d'une façon plus générale, de l'ensemble des sciences sociales. La pérennité de ce concept s'explique par cette circonstance que la matière des obligations est une des plus abstraites, et partant des plus interchangeables qui soient ; les mêmes règles peuvent convenir à des sociétés qui ont, sur le droit des personnes, ou sur l'organisation de l'État, les idées les plus variées. Cependant, il faut se garder de raisonner d'une manière étroitement logique en détachant les règles du milieu social auquel elles appartiennent.….

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