COMMENTAIRE DE LA DECITION DE LA CJCE 1 AVRIL 2008

Les faits
L’affaire devant nous concerne le refus d’accorder le bénéfice d’une pension de « veuf » à M. Maruko, membre survivant d’un couple formé par deux personnes de même sexe qui n’était pas mariées, car le droit national n’accepte pas le mariage aux unions hétérosexuelles En 2001, M. Maruko avait constitué, selon le droit allemand, un partenariat de vie avec un créateur de costumes de théâtre qui était affilié à la caisse de retraite des théâtres allemands l’organisme chargé de la gestion de l’assurance vieillesse et survie du personnel artistique des théâtres allemands « VddB » depuis 1959. Le partenaire de vie de M. Maruko est décédé en 2005 par la suite, M. Maruko a sollicité le bénéfice d’une pension de veuf auprès de VddB a rejeté sa demande a une pension de veuf « au motif que ses statuts ne prévoient pas un tel bénéfice pour les partenaires de vie survivants. »

Les procédures
M. Maruko a alors introduit un recours devant la juridiction nationale. Selon lui, le refus opposé par la VddB violerait le principe de l’égalité de traitement entre le partenariat de vie et le mariage constituerait une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.
La solution A ce titre, la juridiction nationale a décidé de surseoir à statuer, et a demandé à la Cour si une prestation de veuf octroyée dans le cadre d’un régime de prévoyance professionnelle relève du champ d’application de la directive 2000/78/CE sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail , si ce refus constitue une discrimination liée à l’orientation sexuelle prohibée par ce texte et si la reconnaissance d’un tel droit doit être limitée dans le temps .
Ayant retenu que les prestations de survie octroyées par la VddB entrent dans le champ d’application de la directive, la Cour tranche en faveur de l’existence d’une discrimination directe fondée sur l’orientation sexuelle.
Le problème du droit
Est-ce que les