Cas pratique n°1 :

Mr PALESOU décide de mettre le feu à son logement afin de toucher une indemnité d’assurance. Durant l’intervention des pompiers, il leurs déclare, ainsi qu’aux voisins présents, que cet incendie est accidentel. Toutefois, le lendemain, il apprend que sa compagnie d’assurance vient de déposer bilan et refuse donc de s’adresser à cette dernière.

Pour avoir provoqué un incendie volontairement afin de toucher une indemnité d’assurance, Mr PALESOU peut-il être poursuivi de tentative d’escroquerie ?

Ce n’est pas l’acte qui révèle l’intention de commettre l’infraction mais il faut qu’il y ait la proximité entre l’acte et la consommation de l’infraction. Du coup, çà va permettre à la Cour de Cassation d’exercer un contrôle sur l’appréciation des juges du fond à l’existence du commencement d’exécution. (Ex : la tentative d’escroquerie à l’assurance. Voilà quelqu’un qui se dit qu’il a besoin d’argent… S’il y a une demande d’indemnisation et que l’assurance paye, il y a escroquerie à l’assurance. Il y a des manœuvres frauduleuses (ici il met le feu à son appartement, et il fait croire à un accident…). Si çà ne marche pas, car l’assureur a fait une enquête, soit parce qu’on ne va pas jusqu’au bout, on a quand même déposé plainte… La CC a estimé par exemple dans un arrêt que la simple destruction de véhicule et la plainte pour vol, ne constituait pas le commencement d’exécution de l’escroquerie à l’assurance en l’absence de la déclaration de sinistre à l’assureur. Comme ce qui est le cas ici présent. Autrefois, la jurisprudence disait qu’il a déclaré le sinistre mais il n’a pas demandé l’indemnisation donc pas de tentative d’escroquerie, la jurisprudence était plus laxiste, sans la demande d’indemnisation, il n’y avait pas de commencement d’exécution. Aujourd’hui, la déclaration de sinistre suffit à caractériser le commencement d’exécution. En revanche, si on reste au stade de la destruction de l’appartement, on est encore dans le cadre d’une