TD DROIT ADMINISTRATIF

Arrêt du CE du 21 décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres.

1. Le 28 décembre 1988, le ministre de la solidarité de la santé et de la protection sociale a pris un arrêté relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l’administration de la spécialité Mifégyne 200mg dite pilule du lendemain.

2. Le conseil d’Etat (CE) statut en premier et dernier ressort, car c’est un arrêté ministériel.
Les requérants, confédération nationale des association familiale catholique (C.N.A.F.C), le comité pour sauver l’enfant à naître, l’union féminine pour le respect et l’aide à la maternité et le professeur Jamin, forme un recours pour excès de pouvoir devant le CE en vue d’obtenir l’annulation de l’arrêté ministériel du 28/12/1988.
Parallèlement à cela, ils demandent au CE que l’arrêté soit suspendu pour la durée du jugement.
Par un arrêt rendu le 21 décembre 1990, le CE rejette la demande.

3.
a) le préambule de la constitution de 1946, fait partie du bloc de constitutionnalité. En France, le droit reconnaît comme norme suprême, supérieure au droit internationale, ce bloc de constitutionnalité. Celui-ci se compose de différentes normes constitutionnelles : la constitution de 1958, les principes dégagés par le conseil constitutionnel et le préambule de la constitution. Ce préambule renvoie à d’autres normes dont le préambule de la constitution de 1946.

Ce préambule de la constitution de 1946, renvoie à d’autres normes dont la DDHC de 1789, les principes fondamentaux reconnus par la loi de la république et les principes économiques, politiques et sociaux.

b) Le CE refuse d’examiner son contrôle de la loi au regard du préambule de la constitution de 1946 puisqu’il applique la théorie de la loi écran. Depuis arrêt du CE Arrighi en 1936, le rôle du juge administratif est de contrôler l’administration et les décisions prises par l’administration, il n’a pas compétence à contrôler la