Fiches de régimes matrimoniaux

3678 mots 15 pages

Les règles communes à tous les régimes matrimoniaux

Devoirs et droits respectifs 212 à 226. droit du mariage d'ordre public comme le dit l'article 226.
Ils sont de deux ordres:
Devoirs personnels: 212 à 215: fidélité, secours, assistance, cohabitation devoirs d'ordre patrimonial: obligations affectant le patrimoine et cela dans l'intérêt de la famille.

Chapitre I: Les règles relatives à la vie familiale

*Protection particulière du logement familial
*entretient de la famille en obligeant les époux à y contribuer. Section I- le logement de la famille:
Devoir constant de cohabitation. Le lieu de la vie commune est le logement de la famille.
Protection Art 215: l'instrument de protection est l'obligation de gestion conjointe du logement de la famille. A- La détermination du logement de la famille
Art 215al2 lieu de résidence commune: choisis d'un commun accord
*En propriété: peut être personnelle ou commune
*sue la base d'un bail: Il devient le bail de l'un et de l'autre époux (art 1751)
-exclusive du mariage
-Logement familial qualifié demeure malgré la rupture de vie commune.
Jrdc constante. Le logement demeure toujours malgré la rupture de vie commune. Il est toujours celui qui a été le lieu initial de vie commune.
Ex: CA de paris: 29-09-1972: un époux ne peut en disposer sans l'avis de l'autre époux. Le consentement est une condition de validité. B- L'obligation de gestion conjointe du logement familial 1-Le domaine de l'obligation se manifeste par l'obligation de gestion conjointe de l'art 215 al3.
Si l'un ou l'autre ne donne pas son consentement, il peut demander une annulation relative dans un délais d'1 an à partir du moment où il a connaissance de l'acte de disposition.
On y trouve par exemple toute aliénation de la propriété: vente, donation, apport en Sté... 2-Le consentement du conjoint
-Il faut aussi comprendre par acte de disposition, le fait de consentir sur le bien un droit réel (une sureté, une hypothèque).

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