La cessation de paiements

Introduction :

« L’entreprise est tenue de procéder par elle-même à travers la prévention interne des difficultés, au redressement permettant la continuité de l’exploitation. A défaut, le président du tribunal intervient à travers la prévention externe.
Le traitement de l’entreprise intervient à travers le redressement judiciaire par la mise en place d’un plan de la continuation ou d’un plan de cession.
Les difficultés peuvent aboutir à la fin de la continuation de l’exploitation par la mise en liquidation
Judiciaire. » Art. 545 du CCM.
En analysant cet article, on peut déduire que le législateur Marocain a cité en ordre les solutions adaptées aux entreprises qui rencontrent des difficultés, et qui servent en premier lieu à sauvegarder la continuité de l’exploitation de ces dernières.
De ce fait, une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes, se situe normalement en une étape intermédiaire. D’une part, elle a subit des difficultés relatives aux faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, dont le traitement à travers la prévention a fait défaut, et d’autre part, elle est exposée aux difficultés qui peuvent conduire à une situation irrémédiablement compromise.
Aux termes de l’article 560 du CCM, et devant l’indispensabilité de l’ouverture d’une procédure de traitement des difficultés, la satisfaction de la condition de cessation de paiements est obligatoirement requise.
Quand est ce qu’on est alors dans une situation de cessation de paiements ? Quelles sont les personnes (physiques ou morales) qui disposent de l’initiative de la constatation de cet état, et dans quelles conditions ? Et quelle est la vision de la jurisprudence Marocaine concernant ce sujet ?

Chapitre 1 : La notion de cessation de paiements
La notion de cessation de paiement donne lieu à une certaine marge d'appréciation car la définition s'est construite de façon jurisprudentielle et n'est pas clairement décrite et explicitée