Sarah Petit Groupe 302 TD 6 : LA REVISION DE LA CONSTITUTION Selon l’article 28 de la Constitution française du 24 juin 1793 : « Un peuple a toujours le droit de revoir, de reformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.» Si le texte de 1793, n'a plus force de loi sous la Ve République, il montre que la France attachait une grande importance à la possibilité d'un amendement constitutionnel, et cette idée de révision est également inscrite …afficher plus de contenu…

Mais, dans ce cas comme dans l'autre, des limitations sont prévues. B) Les limitations du pouvoir de révisionCertaines limitations ont trait aux circonstances. Aux termes de l'article 89 alinéa 4 « Aucune procédure ne peut être engagée ni poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire ». Il s'agit d'éviter que les situations puissent être modifiées sous la pression d'une armée d'occupation comme en juillet 1940. Par ailleurs, il ne peut être fait application de l'article 89 durant la vacance de la présidence de la …afficher plus de contenu…

Or, la Constitution n'avait prévu de dérogation à l'article 89 que dans un seul cas: lorsqu'il s'agissait de modifier les dispositions concernant le fonctionnement des institutions de la Communauté franco-africaine établie par l'ancien titre XII de la Constitution abrogé en 1995. C'était alors une procédure spéciale définie par l'ancien article 85 qui s'appliquait. Cette procédure n'a été utilisée qu'une seule fois, pour l'adoption de la loi constitutionnelle du 4 juin 1960, qui a permis aux États membres de la Communauté de devenir indépendants sans cesser de ce fait d'appartenir à la Communauté. Mais elle n'a plus aujourd'hui qu'un intérêt historique, les institutions de la Communauté ayant depuis longtemps cessé de fonctionner