SÉANCE N°2 : Les missions du CSE1
Les missions du CSE
Dissertation : les mission du CSE et la transition écologique
Comme le dit le professeur Grégoire Loiseau, «le comité social économique (CSE) est la créature d’un nouveau droit de la représentation du personnel » (Grégoire
Loiseau, Professeur à l’école de droit de la sorbonne, Le comité social économique,
Droit social, 2017, p.1044).
Le CSE est un organe représentatif du personnel, institué par une ordonnance du 22 septembre 2017. Le CSE a été …afficher plus de contenu…

C’est pourquoi le législateur a voulu augmenter les missions du CSE dans ce domaine (B).
A. L’insuffisante considération de l’environnement dans les missions initiales du
CSE
Lors de sa création, le CSE a été doté de nombreuses missions, qui varient selon l’effectif de l’entreprise. Il faut distinguer entre les missions du CSE dans les entreprises de moins de cinquante salariés et les missions du CSE dans les entreprises de plus de cinquante salariés.
L’article L2312-5 du Code du travail précise les missions du CSE dans les entreprises de moins cinquante salariés. Il résulte de cet article que le CSE est compétent pour les réclamations individuelles et collectives des salariés concernant les salaires, l’application du Code du travail et d’autres dispositions légales sur …afficher plus de contenu…

Par conséquent, aucun accord d’entreprise ou convention collective ne peut déroger à cette obligation. De plus, le non-respect d’une telle obligation, rendrait coupable l’employeur d’un délit d’entrave au fonctionnement du CSE. C’est ce qu’a considéré la Cour de cassation dans une décision rendue en 2020. La question qui se posait devant la Cour de cassation était de savoir si le fait pour un employeur de ne pas avoir consulté le CSE sur une décision concernant la gestion de l’entreprise constituait un délit d’entrave au fonctionnement du CSE. La chambre criminelle de la
Cour de cassation s’est prononcée sur l’affirmative. Elle a donc affirmé que