MEMORANDUM SUR LA REFORME DU POUVOIR JUDICAIRE AU MAROC
Les Etats ont l’obligation de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire, pierre angulaire de l’Etat de droit. Cette obligation, prévue à l’article 10 de la
Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, n’est pas seulement reconnue comme principe général de droit international, que tous les Etats ont l’obligation de garantir, mais elle découle aussi de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel le Maroc est partie, qui garantit le droit de toute personne « à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ».
Le respect de l’indépendance du pouvoir judiciaire est aussi reconnu dans les
Principes fondamentaux des Nations Unies relatifs à l’indépendance de la magistrature qui prévoient qu’il est de la responsabilité de toutes les institutions, gouvernementales et autres, de respecter l'indépendance de la magistrature1. Dans ses recommandations pour le Maroc, le Comité des
Droits de l’Homme (CDH), un organe composé d’experts indépendants qui surveille l’application du PIDCP par les États parties, a exprimé ses préoccupations du fait “que l’indépendance de la magistrature n’est pas pleinement garantie” et a appelé le Maroc à “prendre les mesures nécessaires pour garantir l’indépendance et l’impartialité de la magistrature (article 14, paragraphe 1, du Pacte)”2.
En effet, il y a toujours eu une disposition constitutionnelle au Maroc sur l’indépendance du pouvoir judiciaire et la séparation des pouvoirs. Ainsi, l’article 82 de la Constitution de 1996 et l’article 107 de la Constitution de
2011 prévoient que « Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif». Néanmoins, malgré cette