| Réforme de la loi relative aux soins psychiatriques | | | La loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement et aux modalités de leur prise en charge a été publiée au journal officiel du 6 juillet 2011 (loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011). Réformant la loi du 27 juin 1990, elle marque le fait que ce n’est plus l’hospitalisation qui est imposée mais les soins. Cette loi entre en vigueur le 1er août prochain. Modes de prise en charge Désormais, seuls deux modes de prise en charge sont distingués pour les soins sous contrainte : - sous la forme d’une hospitalisation complète, dans un établissement habilité- sous une autre forme incluant des soins ambulatoires, pouvant comporter des soins à domicile et le cas échéant, des séjours en établissement psychiatrique. Ces soins font l’objet d’un programme de soins établi par un psychiatre de l’établissement. Le suivi ambulatoire, qui se fait sous la responsabilité de l’hôpital, se substitue à la sortie d’essai. Période initiale de soins et d’observation La loi crée un nouveau cadre, avec une période d’observation et de soins en hospitalisation de 72 heures, avant une hospitalisation ou un suivi ambulatoire sans consentement. Ainsi, dans les 24 heures suivant l’admission, un médecin réalise un examen somatique complet et un psychiatre établit un certificat médical, devant attester de la nécessité ou non de poursuivre les soinsDans les 72 heures suivant l’admission, un nouveau certificat médical est établi, devant confirmer ou non la nécessité de poursuivre les soins psychiatriquesSi les 2 certificats ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, un psychiatre propose la forme de la prise en charge et, le cas échéant, le programme de soins. Le directeur prend la décision proposée par le psychiatre. Différents modes de soins sans consentement Cette loi supprime les appellations d'hospitalisation à la demande d'un