FAITS ET PROCÉDURE
La société Universal Music France est producteur de phonogrammes.
La société Blogmusik exploite un service dénommé Deezer consistant d’une part en un service gratuit d’écoute à la demande et en streaming de phonogrammes et d’autre part en services payants d’écoute à la demande et en streaming de phonogrammes et de téléchargement temporaire de phonogrammes.
La société Universal Music France a concédé à la société Blogmusik une licence d’exploitation des phonogrammes de son catalogue par un premier contrat du 24 août 2008 ayant pris fin le 31 décembre 2008, puis un second contrat du 24 juillet 2009 ayant pris fin le 31 décembre 2010.
Par avenant du 14 septembre 2010, la société Universal Music France a autorisé jusqu’au 18 août 2011 la société Blogmusik à permettre aux opérateurs de télécommunications internet et mobile France Telecom et Orange France d’offrir à leurs abonnés son service payant de téléchargement temporaires de phonogrammes.
A partir du mois d’octobre 2010, la société Universal Music France et la société Blogmusik ont commencé à discuter des conditions du contrat de licence à renouveler à compter du 1er janvier 2011, exception faite de l’avenant du 14 septembre 2010 en vigueur jusqu’au 18 août 2011.
Pendant le temps de la négociation qui a dépassé le 1er janvier 2011, la société Universal Music France a autorisé la société Blogmusik à continuer d’exploiter son catalogue jusqu’à la conclusion d’un accord.
Un accord contraignant contenant 13 engagements a été conclu entre les acteurs de l’industrie musicale pour assurer l’essor en France de la musique en ligne sous l’égide du Ministère de la Culture.
Elle a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception le 29 avril 2011 à la société Blogmusik lui indiquant qu’elle entendait mettre fin à cette exploitation faute d’avoir trouvé un accord.
Le 3 mai 2011, elle a adressé une nouvelle version du projet de contrat qui n’a pas trouvé le consentement de la société Blogmusik.