La réforme de la Loi psychiatrie de 1990 : 8 points-clés pour vous guider [ 21 septembre 2011 ]
Ce qui ne change pas : les soins libres demeurent la règle. il subsiste deux procédures de contrainte distinctes : à la demande d’un tiers ou sur décision du préfet. les dispositifs d’urgence sont maintenus. La mesure de contrainte sans tiers : les soins pour “péril imminent” s’il est impossible de recueillir une demande de tiers et qu’il y a péril imminent, le directeur de l’établissement peut désormais prononcer une admission. désormais, le directeur peut aussi s’opposer à la levée de soins demandée par un tiers si l’arrêt des soins entraîne un péril imminent pour le malade. L’accès aux formes alternatives à l’hospitalisation complète : le “programme de soins”
Les personnes en soins psychiatriques à la demande d’un tiers et sur décision du préfet peuvent être prises en charge hors hospitalisation complète (HC). ce n’est donc plus l’hospitalisation qui est imposée mais les soins. Le psychiatre décide du cadre de ces soins (en hospitalisation complète ou sous une autre forme : hospitalisation partielle, consultations, ateliers…).
Si le patient est pris en charge dans un cadre autre que l’hospitalisation complète, il bénéficie d’un programme de soins précisant les types de soins, les lieux de leur réalisation et leur périodicité. La période initiale de soins et d’observation : les 72 premières heures
Durant la période initiale de soins et d’observation, la décision de soins sans consentement est déjà prise.
Un certificat médical d’un psychiatre à 24 heures confirme la nécessité de la mesure et, dans les 72 heures, un second certificat propose, si la mesure est maintenue, le cadre de la prise en charge (hospitalisation complète ou forme alternative), ainsi que le programme de soins, le cas échéant. Le contrôle systématique par le juge des libertés et de la détention (JLD) des hospitalisations complètes
Le JLD exerce un contrôle systématique,