TD DROIT CIVIL

1280 mots 6 pages

TD Droit Civil / Giuliano MARTOCCIATD Droit Civil / Giuliano MARTOCCIACY CERGY PARIS UNIVERSITÉIntroduction au droit civil2021-2022Licence 1 – Section C :Benoît Chaffois (Maître de conférences en droit privée)Séance 2La division du droit public et du droit privéQuel est le sens de la distinction entre droit public et droit privé, son utilité et ses limitesRecherche de définition 1Jugement2Arrêt3décision ;4magistrat ; 5juge ;6 juridiction ; 7délibéré ; 8dépens ;9 assigner ; 10motivation ;11 motifs ;12 moyens ;13infirmer ; 14appelant ;15 intimé ;16 greffe ;17 greffier ; 18procureur ; 19procureur général ;20 dépens ; 21partie …afficher plus de contenu…

l’arrêt le ou les rejets non spécialement motivés (article 1014 du code de procédure civile) dans leurs deux volets (moyen irrecevable / moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation), ou les non-admissions partielles en matière pénale,2. puis les rejets motivés,3. enfin les cassationCompte tenu des pratiques divergentes existantes et avec l’objectif d’harmoniser les pratiques, les présidents de chambre ont conclu à la nécessaire reproduction dans la partie « Examen des moyens » des motifs de la décision, de la branche du moyen donnant lieu à cassation. De même ont-ils très majoritairement choisi d’énoncer le moyen par une reprise in extenso ou par extraits pertinents de sa rédaction telle qu’elle figure dans le mémoire qui le présente.Les éléments existants Les visas des textes ou principes généraux du droit, que la loi impose en matière de …afficher plus de contenu…

L’idée directrice est de consacrer un paragraphe à une seule idée. Même si cette méthodologie est laissée à l’appréciation de la formation de jugement. A noter que la numérotation des paragraphes est exclue pour les visas et le dispositif.Style direct et abandon de la « phrase unique

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Commentaire de l'article 764 du code civil
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Commentaire de l’article 764 du code civil. L’article 764 du code civil se situe dans le paragraphe III « du droit au logement temporaire et du droit viager au logement » de la section II « des droits des conjoints successibles ». Le législateur est intervenu, dans un souci de protection du conjoint du défunt, par la loi du 3 décembre 2001. L’objectif de cette réforme de 2001 est de maintenir les conditions d’existence du conjoint survivant. Dans cette optique le législateur a introduit les « droits du conjoint au logement »….

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TD FRUGIFERE CIVIL
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Pourtant, les rédacteurs du Code Civil ne semblaient pas viser les fonds professionnels ou les fonds de commerce dans leur définition de fruits établie par l’article 586, n’établissant que trois catégorie de fruits : les fruits naturels, industriels, et civils. Cette dernière catégorie de fruits ne semble a priori pas inclure les dividendes d’une entreprise à raison de leur caractère périodique. En revanche d’un autre côté, l’interprétation des textes du Code Civil évolue en parallèle des phénomènes de dématérialisation des richesses au sein de notre société. En l’espèce, les cessionnaires des actions composant le capital de la société anonyme l’Eterlou….

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TD DROIT CIVIL
3195 mots | 13 pages

Séance 2 : Le corps humain Fiche d’arrêt (Civ. 1ère, 16 septembre 2010) Faits : Une société organise une exposition de cadavres humains accessible au public moyennant un prix pour l’entrée.….

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Histoire
386 mots | 2 pages

Tous les articles Société Zoom Statut des juifs en 1940 : le détail des annotations de Pétain 2 réactions | Réagir 03.10.2010, 12h28 | Mise à jour : 13h57 Le projet de loi qui établit le «statut des juifs» en 1940, dont le texte original vient d'être découvert comporte cinq pages dactylographiées portant la mention «document confidentiel». Voici les annotations apportées au crayon par le maréchal Philippe Pétain, qui durcissent le texte initial en élargissant le champ d'exclusion des juifs.….

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TD DROIT CIVIL
5248 mots | 21 pages

LICENCE 1ère ANNÉE DROIT GROUPE B Année universitaire : 2014-2015 INTRODUCTION GÉNÉRALE A L'ÉTUDE DU DROIT Enseignant : Ph. GRIGNON….

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12 Mars 1996
1073 mots | 5 pages

THEVENIN Alexandre L3 droit Cassation commerciale 12 mars 1996 La question de savoir si l'on se trouve en présence d'une clause léonine a commencé à se poser essentiellement à propos des cessions massives de droits sociaux. Ainsi lorsqu'une cession d'action est étalée dans le temps, il est fréquent de prévoir la signature d'une promesse d'achat par le cessionnaire, pour la partie des actions qui ne sont pas acquises immédiatement, avec un prix planché en faveur du cédant. C’est de ce problème que traite l’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 12 mars 1996. En l’espèce, La société Cam Galaxy dépendant du groupe….

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TD HISTOIRE DU DROIT
1760 mots | 8 pages

Cardin Le BRET, Traité de la souveraineté, livre II, Chapitre VIII « de la vénalité des offices » « L’office est une dignité ordinaire avec fonction publique ». C’est Charles Loyseau qui l’affirme dans son Traité des Offices de 1610. Cet écrit correspond au texte que nous allons étudier, car dans ce dernier nous allons aborder la vénalité des offices. Il convient donc de savoir que très tôt sous l’Ancien Régime, les charges font l’objet d’une patrimonialisation au bénéfice de leurs titulaires. En effet, les offices octroyés….

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Magnus
1421 mots | 6 pages

Dans une première partie (« Deux hommes, une méthode »), l’auteur présente les modalités de rédaction du texte et les principes méthodologiques de son analyse. Il souligne ainsi comment la….

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Champion
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depuis les années 1980, outil de rédaction, directement utilisé par les auteurs, de la conception du plan du document en passant par toutes les phases de la rédaction, éventuellement collaborative, et de l'édition du document, notamment, la relecture. A chacun des besoins correspondent des fonctions spécifiques. Par exemple, un rédacteur est assisté par : l'accès à un dictionnaire de synonymes ; un correcteur d'orthographe en cours de rédaction ; des modèles de documents types avec des éléments de texte répétitifs ; une feuille de styles ; des….

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Rien
486 mots | 2 pages

Commentaire de texte rédaction Introduction : Auteur/Epoque/mouvement littéraire Genre, type de texte Thème/construction Caractéristiques d’écritures : registres, procédés dominants Buts de l’auteur Analyse du texte Vous pouvez aussi étudier le texte de façon linéaire (procédés et analyse), et en tirer les idées importantes pour former les sous-parties Pour vous obliger à identifier les procédés et à les analyser, vous pouvez classer vos remarques dans un tableau : citations procédé analyse L’organisation du commentaire : faire le plan au brouillon L’analyse du texte doit être organisée en deux ou trois parties qui mettent….

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La loyauté de la preuve
3047 mots | 13 pages

LIBERTES PUBLIQUES – 2 : LA LOYAUTE DE LA PREUVE INTRODUCTION : Définitions : La preuve : classiquement présentée comme la démonstration de l’existence d’un fait ou d’un acte dans la forme admise ou requise par la loi. La loyauté de la preuve : la doctrine définie la loyauté comme une manière d’être dans la recherche de la preuve, manière d’être conforme à la dignité de la personne et conforme à la justice.….

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Dissertation 202 20 Ionesco
593 mots | 3 pages

Le ton de rédaction doit être neutre; - Pas de je, vous et tu. Évitez le nous; - Pas d’appréciation personnelle (ce passage extraordinaire); - Écrivez à l’indicatif présent. PRÉSENTATION MATIÉRIELLE - Votre propre doit être écrit à l’ordinateur; - Fournissez une copie de votre correction en même temps que la remise finale de votre dissertation; - Indiquez la référence bibliographique en note en bas de page.….

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Elements d'une dissertation critique
1115 mots | 5 pages

Préciser le texte ou les textes à l’étude et leur courant littéraire avec leur date de publication 4) Résumer en une phrase l’extrait à l’étude (l’action principale). Notes : Il faut choisir les aspects du sujet amené de manière à pouvoir les relier à la question. Évitez les généralités du genre « Depuis le début de l’histoire de l’humanité… » 2) Le sujet posé: a) C’est l’idée directrice de la dissertation (contenue dans la question).….

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Problèmes de droit
1628 mots | 7 pages

Le problème de droit : Un individu peut il faire valoir ses droits à une bonification sur le fondement de dispositions nouvelles d’un article malgré l’application du principe général de la non rétroactivité des lois ? Solution juridique : La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu le 22….

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Assesseur
4322 mots | 18 pages

Pour assurer l'indépendance des juges et la neutralité qu'ils doivent observer au regard des parties, les magistrats qui, à l'occasion d'une affaire, pour des motifs qui leur sont personnels, craignent de se trouver influencer dans leur décision au regard d'une des parties, doivent, en dehors même de toute initiative prise par une d'elles ou par son avocat, prendre l'initiative de demander au Président de la Chambre à laquelle ils appartiennent ou au Président de leur juridiction, de désigner un autre magistrat pour participer aux débats et au délibéré. Les articles 339 et 340 du Code de procédure civile prévoient cette situation sous la dénomination d'"d'abstention". On dit dans ce cas, que le juge "se déporte". Lorsque l'initiative vient d'une partie ou de son avocat, le droit d'obtenir le remplacement du juge et la procédure qui y tend se dénomme la "récusation".….

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