Antoun Souhaid TD droit civil no7
Cas pratique :

Faits pertinents :
Un contrat a été conclu le 5 septembre 2000 entre la faculté de droit de Toulouse et l’entreprise Troifoirien spécialisée dans l’entretien du matériel de bureau. Le contrat conclu entre les deux contractants portait sur l’entretien et la révision régulière des photocopies et des ordinateurs de la bibliothèque de la faculté de droit de Toulouse. Le coût des prestations devrait être fixer en fonction du tarif indiqué dans le catalogue de l’entreprise au jour de l’exécution des prestations. Le contrat était conclu pour dix années mais due à la très mauvaise qualité des photocopieuses, la dernière a rompu toute relation avec l’entreprise en septembre 2008. L’entreprise Trofoirien a réclamé indemnisation de la faculté pour rupture anticipée du contrat.
Problème de droit :
Peut-on réclamer dommages et intérêts pour rupture anticipée d’un contrat d’entreprise dont le prix des prestations a été fixé au jour de leurs exécutions ?
Les règles de droit applicable :
Des articles de la jurisprudence française, plus particulièrement du Code Civil apportent des éléments de réponse à la question posée.
D’une part, l’article 1710 du Code Civil qui dispose : « Le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles».
Cet article trouve son équivalent dans l’article 624-1 du COC qui dispose : « Le contrat d’entreprise ou louage d’industrie est celui par lequel une personne se charge d’accomplir pour un autre un travail déterminé, moyennant un prix calculé d’après l’importance du travail ».
L’article 630 du COC : « Le prix doit être déterminé ou déterminable ».
L’article 1134 du Code Civil : « Les conventions légalement formées tiennent de loi à ceux qui les ont faites ; elles ne peuvent être