La responsabilité des prestataires de service en matière de soins :

Qui peut pratiquer ?

Art L 243-1 code rural : institue le délit d’exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie vétérinaire. Sanction : 9000 euros et 3mois de prison.
Art L 243-2 code rural : prévoit ds dérogations :
-le maréchal ferrant est compétent pr traiter ls maladies du pied
-les propriétaires ou détenteurs d’animaux de rapport peuvent pratiquer ls soins et actes d’usage courant, nécessaires à la bonne conduite de leur élevage (césarienne ok CA Douai 23 mai 2000 mais pas échographies et contrôles d’ovulation chbre crim 12 mars 2002, cass crim 23 mars 1999, cass crim 12 mars 2002)
-ls agents ds Haras nationaux peuvent empiéter sur le monopole ds vétérinaires (écho, pose de transpondeur électroniques..) dès lors qu’ils sont placés ss l’autorité médicale d’un praticien.

Quid pr ls médicaments ?

Art L 5143-2 code de la santé publique : hormis ls pharmaciens d’officine, les médicaments vétérinaires ne peuvent ê détenus et délivrés que par ls vétérinaires lorsqu’il s’agit d’animaux auxquels ils donnent ds soins. Mais vétérinaire peut demander à une tierce personne d’administrer les médicaments (civ 1ère 18 janv 2000).

La responsabilité des prestataires de soins :

Ppe : un contrat de soin lie les propriétaires aux praticiens qui sont dc soumis à une obligation de moyens (et non de résultat).
=>le vétérinaire qui n’exerce pas son art de manière consciencieuse et conformément aux données acquises de la science, engage sa responsabilité (civ 1ère 31 janvier 1989). Idem pr le maréchal-ferrant (CA Angers 10 janv 1950).

Preuve de la faute : il appartient à la victime du dommage de rapporter la preuve d’une faute de la part de son prestataire.

La force majeure : Eu égard à la difficulté de l’activité de soin, les prestataires ne sont pas tenus d’éviter tous ls accidents mais ils doivent mettre en œuvre ts ls moyens dont ils disposent afin de ls éviter. => ils ne sont pas responsables