Analyse De Situation En Urologie

parmi les professionnels est faite pour une période de trois ans non renouvelable. Article 122 Le contribuable qui envisage saisir la commission d’encadrement du contrôle fiscal compétente, pour statuer sur les résultats de la vérification de sa situation fiscale qu’il conteste, doit présenter, à cet effet, une demande écrite motivée à l’administration fiscale en charge du dossier contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception et ce dans le même délai qui lui est fixé au deuxième