Code de la propriété intellectuelle

reproduction, sans autorisation, s'apparente à du pillage d'oeuvre de l'esprit et donnera lieu à des poursuites judiciaires immédiates. Cette interdiction vaut pour l'ensemble des textes des images et des logos. [Cf. Articles 335-2 à 335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle]. 200 QUESTIONS AUTOUR DU RECRUTEMENT 18. 19. 20. Pourquoi pensez-vous avoir un bon potentiel managérial ? Comment appréhendez vous le fait de parler en public ? Des exemples ? Avez-vous déjà été à la tête d’une équipe ? De

reproduction, sans autorisation, s'apparente à du pillage d'oeuvre de l'esprit et donnera lieu à des poursuites judiciaires immédiates. Cette interdiction vaut pour l'ensemble des textes des images et des logos. [Cf. Articles 335-2 à 335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle]. 200 QUESTIONS AUTOUR DU RECRUTEMENT 18. 19. 20. Pourquoi pensez-vous avoir un bon potentiel managérial ? Comment appréhendez vous le fait de parler en public ? Des exemples ? Avez-vous déjà été à la tête d’une équipe ? De

Document 1.Définitions de la contrefaçon : La contrefaçon est une violation d'un droit de propriété intellectuelle par le fait de produire ou d'imiter quelque chose (notion de plagiat) sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La notion de contrefaçon a souvent une connotation péjorative, sous-entendant une chose de mauvaise qualité. Document 2 . La contrefaçon est un fléau en évolution.La contrefaçon représente une perte financière pour

L’ingénierie inverse et la propriété intellectuelle L’ingénierie inverse et la propriété intellectuelle W OLFGANG S TRAUB * I. Introduction Il y a quelques décennies, des ingénieurs japonais (et non seulement des Japonais) ont acheté des appareils européens et américains pour les démonter en étudiant soigneusement leur construction. Ils se sont ainsi inspirés du savoirfaire technique caché dans les produits afin de créer des appareils concurrents. Toutefois, seule une partie du savoir-faire

------------------------------------------------- DEVELOPPEMENT * Définition et exemples La contrefaçon, c’est l’action de reproduire un produit déjà existant afin d’en faire un autre qui lui est illégal sur le marché. C’est une atteinte au droit de propriété intellectuelle. Exemple : Une copie d’un pull ADIDAS ou un parfum LACOSTE vendu sur le marché à faible coût. A) Aspect économique * Les secteurs touchés Les produits les plus touchés par la contrefaçon sont les montres, les médicaments, les

1 Droit de la propriété intellectuelle BIBLIOGRAPHIE: Lexique des termes juridiques Titre 1: les principes directeurs de la propriété intellectuelle Chapitre 1: « la » propriété intellectuelle I- la notion de propriété Trois catégories de droit subjectif (le droit appréhender du point de vue du sujet) - droit patrimoniaux - droit réel = droit de la propriété - droits personnel - droit extra patrimoniaux - droit de la personnalité (pas les personnes morales): droit de la personne sur elle-même

ressource ou financement). Par exemple, cette durée est illimitée pour les capitaux propres, à terme fixe pour un emprunt etc. Opérations de fin d’exercice Toute reproduction, même partielle, sans autorisation est interdite (L335-2 et L335-3 Code Propriété intellectuelle) Odile OUNAS 1 Niveau DUT GEA (M721 – S2) V.2012 ACTIF ( OU EMPLOIS) Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations financières Stocks et en-cours Créances clients Autres créances (d'exploitation

9 du code civil stipule « chacun a droit au respect de sa vie privée ». En vertu de cette disposition l’autorisation des personnes est requise pour la réalisation des photographies ainsi que pour leur diffusion. L’inobservation de cette règle peut entraîner la condamnation à des dommages et intérêts. Par ailleurs, le contrevenant s’expose à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas de divulgation sans autorisation d’une image prise dans un lieu privé(article 226-1 du Code pénal)

contrefaçon définit la reproduction frauduleuse d’un brevet ou d’une marque, c’est donc une atteinte aux droits de la propriété intellectuelle. La contrefaçon, ou le faux, a toujours été présent dans la société. Elle est probablement aussi ancienne que la naissance de l’Homme. Sa délimitation officielle est actuellement régie par les droits d’auteurs, donc par les lois de la propriété intellectuelle. Toute reproduction par un tiers d’un produit protegé par les droits d’auteurs est juridiquement considérée

brevet permet à son titulaire d'avoir un droit exclusif sur son invention pour une période déterminée. A)- Définition de brevet d’invention : Le brevet d’invention est une branche de la propriété industrielle qui est aussi à son tour branche de la propriété intellectuelle. Le brevet d’invention est: Un outil de protection : Un brevet est un droit exclusif conféré par l'Etat pendant une durée limitée sur une invention nouvelle, généralement une durée de 20 ans impliquant une