Commentaire De La Décision Du Conseil Constitutionnel Du 26 Mars 2003

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 29 Commentaire de la décision n° 2010-1 QPC – 28 mai 2010 Consorts L. Le Conseil constitutionnel a rendu, le 28 mai 2010, ses premières décisions sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 1. La première espèce (décision n° 2010-1 QPC, Consorts L.) posait la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de plusieurs dispositions législatives relatives à la « cristallisation

TD n°3 : Commentaire de la décision du 22 janvier 1999 Le 8 octobre dernier, le président kényan Uhuru Kenyatta s'est rendu à La Haye et est devenu le premier chef d'Etat à comparaître en cours de mandat devant la Cour pénale internationale. Mais comment est née la Cour pénale internationale ? La Cour pénale internationale a vu le jour par la présente décision n°98-408 rendue le 26 mars 2003 où le Conseil constitutionnel a autorisé la ratification du traité portant sur le statut de la Cour pénale

jurisprudence IVG et de la question préjudicielle de conventionnalité 2) La transformation hypothétique du Conseil constitutionnel en Cour suprême B) Vers une utilisation audacieuse de l’article 61-1 ? 1) Un contrôle plein et entier de la loi par le juge ordinaire 2) L’utilisation de l’article 61-1 uniquement en cas de question sérieuse 1 La Justice de la Constitution est au cœur de la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 sur la modernisation des institutions de la Ve République. Et la

chez PUF Droit administratif, les grandes décisions de la jurisprudence administrative, mais les arrêts sont classés thématiquement et avec seulement les extraits les plus significatifs des arrêts) Synthèses (à bannir les memento) Delvolvé, le Droit administratif, Dalloz, édition 2010 (à lire en fin d'année, essaie) D Poyot, le droit administratif PUF que sais-je? Revues (en ligne sur l'ent) : Généralistes : Reccueil Dalloz (commentaires d'arrêts administratifs très rares actuellement

......................................................................... 4 A. L’INVOCABILITE DES TRAITES INTERNATIONAUX DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF ________________________________________________________ Date de création : année universitaire 2003/04 4 2 Art 55 de la Constitution............................................................................................... 4 C.E., 30 mai 1952, Dame Kirkwood ............................................................................. 4 C

n°95-20.779, Bull. n°225 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1995), que Mme Weil a donné un appartement à bail à M. Fleutiaux ; qu’après le décès du locataire, son ami, M. Vilela, qui vivait avec lui et était demeuré dans les lieux, a assigné la bailleresse en transfert du bail à son profit ; Attendu que M. Vilela fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, qu’aux termes de l’article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, publié

de dire : « une idée, un exemple ». Chaque idée doit être illustrée par un exemple, et non par une liste d’illustrations. La dissertation juridique ne comporte généralement pas de conclusion. Conseil d’organisation du temps Pour bien préparer sa dissertation en 3 h, voici le minutage conseillé : - 10 minutes pour réfléchir au sujet et inscrire aux brouillons les idées générales (sans ouvrir le moindre livre) - 15 minutes pour effectuer des recherches dans le Code civil et mobiliser ses

Droit Administratif (Cours du 26 septembre ) Introduction : La france est un etat de droit, donc, le droit s'impose a l'administration. --> car il est sanctionné par des actions en justice devant un juge spécialisé --> la garantie est apportée par la sanction Le droit administratif est un droit respectueux des droits de l'homme, car il apporte une protection aux individus démunient. Il équilibre la protection d'une personne avec la protection dût à l'administration. Cet équilibre n'est

constitutionnalité sont régies cependant par deux modalités communes, plus ou moins contestées au niveau de leurs légitimités : le degrés d’abstraction du contrôle et le degrés de concentration de justice constitutionnelle au sein de l’organe compétent choisi. Nous l’avons donc vu, ce contrôle constitutionnel institué partout dans le Monde où la constitution écrite demeure, est donc chargé de vérifier le respect de la plus haute marche de la pyramide Les modalités du controle de constitutionnalité des lois

Séance 3: Commentaire de l’article 147 de la loi Introduction: Toutes les activités de service public quelles que soit la personne qui les exerce, quels que soit leur caractères sont régis par certains grands services. Ces grands services ont été mis en relief par Louis Rolland, membre de l'école de service public. C'est la raison pour laquelle ces grands services sont souvent qualifiés de lois de Rolland. Ces principes sont le principe de mutabilité, de continuité, d'égalité. Leurs application