Dahir

: I- Contexte : 1-la politique berbère de la France 2-La question des djemaa II- Étapes d'élaboration du Dahir berbère : 1- le 11 Septembre 1914 2- le 16 Mai 1930 (texte intégral) III- Dahir berbère : catalyseur du nationalisme marocain 1- Réactions nationalistes : 2- Manifestations contre le Dahir : Conclusion : vers le dahir du 8 avril 1934 Introduction : Le Dahir Berbère est un décret de loi promulgué en mai 1930 par les autorités coloniales françaises pour séparer les Arabes

L’article 2393 du code civil français présente l’hypothèque comme un droit réel sur les immeubles. De plus l’article 2398 du code civil français énonce à ce titre que les meubles n’ont pas de suite par hypothèque. En droit marocain, l’article 158 du Dahir (19 rejeb 1333) fixant la législation applicable aux immeubles immatriculés (B.O. 7 juin 1915), Modifié par D. 7 janvier 1936 dispose que : Sont seuls susceptibles d'hypothèques : les fonds de terre bâtis ou non bâtis qui sont dans le commerce et

un fonctionnaire public. Le code pénal prévoyait aussi la multiplication par deux pour les élus, mais l'art. 36 du Dahir de 1972 ne mentionne plus les élus. La Cour spéciale en 1972 a étendu aux ministres la qualité de fonctionnaires dans les affaires de corruption et de trafic d'influence.- Le détournement: Il concerne les deniers publics (art. 241 du code pénal et art. 32 du Dahir du 6 octobre 1972). Les peines sont fonction du montant détourné: de 2 à 5 ans de prison pour moins de 2.000DH (Tribunal

du groupe banque populaire Le GBP est constitué de la banque centrale populaire, des banques populaires regionales, et des filiales de fondations. 2. Structure du CPM Le CPM est un groupement de banques de droit marocain, régit par le Dahir n° 1-00-70 du 17 Octobre 2000, il est constitué de la banque centrale populaire et des banques populaires régionales. Les valeurs identitaires du CPM sont puisées dans les valeurs et traditions marocaine, marquées par la coopération, l’entraide

faillite était très étendu, en ce sens qu’il s’applique à toute personne insolvable indépendamment de sa qualité de commerçante ou non. La deuxième étape dans l’évolution du droit des procédures collectives est marquée par la promulgation du dahir du 12 Août 1913 formant code de commerce. Ce texte s’est largement inspiré de la législation française de l’époque sur la faillite et la liquidation judiciaire. Ces deux procédures sont voisines dans la mesure où une grande partie des dispositions

Bulletin Officiel n° : 4264 du 20/07/1994 - Page : 348 Dahir portant loi n° 1-93-162 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993) organisant l'exercice de la profession d'avocat (1) Louange à Dieu seul ! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment son article 101. Après examen par le conseil des ministres réuni le 15 chaoual 1413 (7 avril 1993). A décidé ce qui

Dahir n° 1-03-61 du 10 rabii I 1424 (12 mai 2003) portant promulgation de la loi n° 13-03 relative à la lutte contre la pollution de l'air. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A décidé ce qui suit : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n°

une certaine sacralité notamment les Dahirs. Le Dahir , est un acte royal inattaquable qui permet au Roi d’avoir une décision qui se fonde sur les textes constitutionnels, législatifs ou réglementaires et qui peut consister en une loi promulguée ou une nomination, par exemple. Et puisque le Dahir est inattaquable, ceci laisse à croire qu’il est au dessus des lois organiques. Plusieurs articles dans la nouvelle constitution évoque le Dahir comme par exemple : Article 41 Le Roi, Amir Al

Article 37 : La ratification équivaut au mandat. Elle peut être tacite et résulter de l'exécution par le tiers du contrat fait en son nom. Elle a effet en faveur de celui qui ratifie et contre lui, à partir de l'acte qui en est l'objet, s'il n'y a déclaration contraire ; elle n'a effet à l'égard des tiers qu'à partir du jour où elle a été donnée. Article 38 : Le consentement ou la ratification peuvent résulter du silence, lorsque la partie, des droits de laquelle en dispose, est présente, ou

son administration. • Tout cela s’acquiert avec l’expérience et la pratique lorsque l’intéressé dispose des capacités exigées. TITRE PREMIER. – LES ACTES, LEUR AUTEUR – • Le corpus juridique interne se compose des actes suivants : • - le dahir: acte émanant de Sa Majesté le Roi ; • - la loi: acte émanant du parlement ; • - le décret-loi et le décret: actes émanant du Premier ministre ; • - l’arrêté et la décision: actes émanant des ministres ; TITRE II Elaboration des projets de textes