Droit privé

Les personnes morales de droit privé Il existe différentes branches de personnes morales de droit privé : les groupements de biens et les groupements de personnes. 1. Dans les groupements de biens, on doit citer la fondation, qui est l’affectation d’une masse de biens à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général à but non lucratif. Exemple : la fondation Cartier. 2. La catégorie des groupements de personnes comprend différentes catégories de groupements : à un but lucratif, non lucratif

DROIT PRIVE Le droit commercial : ensemble des règles applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle. Toutes les opérations commerciales sont des actes de commerce. Les opérations commerciales sont obligatoirement lucratives. Les opérations commerciales : le négoce (achat vente) la distribution les industriels les prestataires de services les activités auxiliaires (banques, assurances, artisanat, agriculture, professions libérales) Le droit des affaires

Le droit judiciaire privé /Chapitre préliminaire/ Section 1-Précision relative au DJP Le DJP est le droit du procès et plus précisément l'ensemble des règles relatives aux juridictions civiles et à la procédure judiciaire. Caractéristiques La caractéristique principale est le formalisme. La forme permet la sécurité et protège les droits des justiciables. De plus, elle permet de garantir une bonne justice. Comme le disait IHERING «La forme est la sœur jumelle de la liberté». Une autre caractéristique

Methodologie de cas pratique en dip Les cas pratiques de DIP présentent quelques particularités par rapport à ceux de droit interne. Voici un schéma des étapes à étudier. 1ère étape : identifier les éléments d’extranéité qui vont justifier l’application des règles du droit international privé. Ici on peut relever les faits qui mentionnent des éléments comme des nationalités différentes, l’établissement dans un pays étranger, un mariage dans un Etat européen... 2ème étape : la compétence du juge

droit privé la cause Monsieur Roult noue une relation intime avec une tierce personne, en effet il le loge dans l’un de ses appartements. Malgré le fait qu’il lui ait fait don de l’appartement à travers un acte notarié à titre gratuit conclu par maître Fignon, le 15 septembre 2008. L’épouse de monsieur Roult apprend cette relation et le menace de divorcer si il ne cesse pas cette fréquentation et si il ne récupérait pas l’appartement donné. Par conséquent l’époux met fin à cette relation

Droit international privé Bibliographie = mémento Dalloz. Définition = Ensemble de règles qui régissent les relations entre personnes privées morales ou physiques dès lors qu’il existe un élément d’extranéité dans la situation juridique. Dès lors que l’on a un élément d’extranéité on a un ordre juridique étranger qui a une vocation potentielle à intervenir. Ça va dépendre de la force de l’élément d’extranéité. Le rôle du DIP est de trancher. Vente de viande par une société britannique à une

COURS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE Cas numéro 32 : Immunité de juridiction ATF 120 II 400 : Tribunal fédéral, Ière Cour Civile, 16 novembre 1994, M c. République Arabe d’Egypte. 1. Faits M, ressortissant égyptien, arrive en Suisse en 1979 pour étudier. Il se marie avec une marocaine et ils ont 2 enfants. De 1984 à 1987, il travaille pour le Consulat d’Arabie Saoudite. Puis, en 1988, M est engagé comme chauffeur de la Mission permanente de la République Arabe d’Egypte auprès de l’Office

DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ (Entré en vigueur le 15 juillet 1955)  1 Les Gouvernements des Pays ci-après énumérés : La République Fédérale d'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, l'Italie, le Japon, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la Suède et la Suisse ; Considérant le caractère permanent de la Conférence de La Haye de Droit International Privé ; Désirant accentuer

Cours : Droit international privé Auteur : Sylvaine POILLOT PERUZZETTO, avec la collaboration d'Isabelle RUEDA Leçon n° 7 : Conflits de lois (3) : Mise en œuvre du mécanisme conflictuel Table des matières Section 1. Les conflits de qualification......................................................................................................................p. 2 § 1. Le problème.............................................................................................................

Section 3. Le règlement des conflits de lois en droit international privé français Paragraphe 1. Les règles dégagées à partir de l’article 3 du Code civil Article 3 du Code civil : « Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger ». A) Les lois de police et de sûreté