L'ADMISSION EN SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS CONTRAINTE Une personne adulte ne peut être hospitalisée sans son consentement que dans les cas prévus par la loi. La loi prévoit 2 cas dont l'hospitalisation sur demande d'un tiers. L’admission en soins psychiatriques sur demande d’un tiers ou en situation de péril imminent s’applique quand le patient n’est pas consentant aux soins ou n’a pas les capacités pour consentir à ceux-ci. Deux conditions cumulatives doivent être au préalable remplies : le patient compte tenu de ses troubles doit être dans l’impossibilité de donner son consentement et son état rend indispensables des soins immédiats avec surveillance constante en milieu hospitalier ou régulière. La demande d'admission : Elle doit être présentée soit par un membre de la famille du patient, soit par une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de celui-ci et justifiant de relations antérieures avec le patient, ou à défaut, le tuteur ou curateur, à l'exclusion des personnels soignants exerçant au CH Henri EY. Cette demande doit être manuscrite et signée par la personne qui la formule. Si cette dernière ne sait pas écrire, la demande sera reçue par le maire, le commissaire de police ou le directeur de l'établissement qui en donneront acte. La demande comporte les nom, prénoms, profession, âge et domicile tant de la personne qui demande l'admission que de celle du futur patient. Devront également y être indiqués la nature des relations existant entre le demandeur et le patient ainsi que, s'il y a lieu, leur degré de parenté. Les certificats nécessaires à l’admission d’un patient en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en situation de péril imminent L' admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers (article L. 3212-1 du code de la santé publique) impose la rédaction de plusieurs pièces administratives : La demande d'admission est accompagnée de deux certificats médicaux datant de moins de quinze jours et circonstanciés rédigés par des médecins