user icon

Chapitre 3: le juge et les acteurs de la vie economique et sociale

1164 mots 5 pages
Montre plus
DROIT

CHAPITRE 3: LE JUGE ET LES ACTEURS
DE LA VIE ECONOMIQUE ET SOCIALE

I) Les grands principes de la justice

« La Justice doit être juste… C’est pour cela qu’il existe des règles qu’elle doit respecter, et qui permettent de juger en toute impartialité. C'est ce qu'on appelle le droit. » (ado.justice.gouv.fr)

Les grands principes qui permettent une certaine liberté sont les suivant:

• Débat contradictoire • Présomption d’innocence • Droits de la défense • Non rétroactivité • Voies de recours

Chacun d'entre eux se définit de la manière suivante.

Le débat contradictoire

Au cours d'un procès, toutes les parties peuvent entendre - à tour de rôle - les arguments des uns et des autres. La victime et le prévenu sont placés sur un pied d’égalité, peuvent poser des questions aux témoins et être assistés d’un avocat.

La présomption d’innocence

La Justice doit respecter les droits de la personne. On n’a pas le droit d’arrêter quelqu’un sans raisons, et tout le monde est protégé par la présomption d'innocence.

Les droits de la défense

Les droits de la défense sont les droits que possède toute personne pour se protéger de la menace que constitue pour elle un procès.

La non-rétroactivité

Le principe de non-rétroactivité est un principe général du droit (PGD - voir les grands arrêts du Conseil d'État relatifs aux PGD) : il est placé au-dessus de la loi elle-même.

Le principe de non-rétroactivité pose par exemple qu'on ne peut pas condamner quelqu’un pour des actes qui n’étaient pas interdits quand ils ont été commis (voir l'article 112-1 du code pénal). L'article 2 du code civil pose que les lois ne sont pas rétroactives.

Les voies de recours

Toute personne a le droit de contester une décision de Justice.

Le droit de recours est accordé aux habitants de l’Union Européenne par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (article 8) et la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne

en relation

  • Cas pratique mariage
    515 mots | 3 pages

    L'article 2 du code civil disposant que « la loi ne dispose que….

    montre plus
  • Cour l1 droit histoire
    6641 mots | 27 pages

    la pensée que l’on ne se fera pas attaqué. L’article 2 du Code Civil vise à donner la certitude au citoyen qu’une nouvelle loi ne viendra pas changer ses prévisions. Au lendemain de la promulgation du code Civil les magistrats et les praticiens du Droit s’aperçoivent que l’article 2 va avoir pour conséquence d’assurer la sûreté de l’ancien Droit. L’illustration c’est la survie de l’ancien droit sera particulièrement en matière de Droit familial car du moyen âge a la première guerre mondiale il est exceptionnel que les époux ne passent pas un contrat de mariage.….

    montre plus
  • Cours d'histoire du droit de l1
    18947 mots | 76 pages

    L'article 2 du Code civil aura pour conséquence de perpétuer l'application de l'ancien droit français pendant un certain nombre de décennies. Aussi longtemps que vivront des individus de droit acquis, des citoyens pourront se prévaloir de l'ancien droit. Il n'y a pas de mariage qui ne soit assorti d'un contrat.….

    montre plus
  • Chap 1 Documents De Travail
    2160 mots | 9 pages

    Doc 3/ L’article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne implique la liberté d’exercer une activité….

    montre plus
  • Europe et ses institutions (Droit L1)
    10836 mots | 44 pages

    DEUXIÈME PARTIE: Le portrait de l'Union Européenne: une organisation ambivalente mais originale L'UE ne ressemble à aucune autre organisation IN et s'apparente à un projet inabouti, à un système en devenir. Elle n'est pas achevée car par exemple on a du mal à délimiter les frontières. Chapitre 1: L'Union Européenne à la croisée des formes traditionnelles d'associations des États I)….

    montre plus
  • Commentaire du projet révisé d’accord portant adhésion de l’Union européenne à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
    1941 mots | 8 pages

    [Tapez le nom de la société] Droit de l’Union Européenne Séance 5 : Les droits fondamentaux Commentaire du projet révisé d’accord portant adhésion de l’Union européenne à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Depuis plus d’une quarantaine d’années, l’Union Européenne tente de rejoindre la Convention Européenne des droits de l’homme (CEDH), mais cette question d’adhésion demeure. Cette adhésion de l’Union pourrait peut être voir le jour grâce au projet d’accord d’adhésion qui date du 14 octobre 2011. Le premier refus d’adhésion par la Cour de justice de la communauté européenne date de 1975, donc nous nous rendons bien compte que la question n’est pas récente. La Cour va rendre un avis 2-94 en 1996, dans lequel elle déclare qu’il y a incompatibilité entre le droit des traités et l’adhésion à la CEDH.….

    montre plus
  • Charte des droits fondamentaux
    823 mots | 4 pages

    LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX INTRODUCTION L’union européenne se fonde sur des valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, liberté, égalité solidarité. Elle repose sur le principe de démocratie et de l’état de droit. Elle place la personne au cœur de son action en instituant la citoyenneté de l’union et en créant un espace de liberté, de sécurité et de justice. Par l’établissement de l’union les peuples de l’Europe ont décidé de partager un avenir pacifié fondé sur des valeurs communes dans le respect de l’identité nationales des états membres, de leurs traditions de leur culture. BUT DE LA CHARTE 1/Réaffirmer les droits qui résultent des traditions constitutionnelles : -obligations européennes, internationales communes aux états membre du Traité sur l’Union européenne et des traités communautaires de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.….

    montre plus
  • La gouvernance de l'ue
    805 mots | 4 pages

    Le sommet Franco-Allemand d’aout 2011 ayant pour objectif de défendre la zone européenne face à la crise économique, s’est conclu par une annonce du président sortant français et de la chancelière Allemande sur la nécessité d’un gouvernement économique européen. Au-delà de la spécificité économique de ce gouvernement, cette déclaration semble prendre le pas sur la question d’un gouvernement dans de l’union européenne. Pourtant, dès l’origine de la construction européenne, la recherche d’un équilibre entre les intérêts communautaires et les intérêts nationaux, a participé à la mise en œuvre de ce d’un ensemble institutionnel, dans lequel, le pouvoir exécutif est partagé au sein d’un triangle institutionnel. Au point que, sans vouloir franchir le cap supranational, on a préféré la gouvernance au gouvernement, car derrière l’idée de gouvernance ce cache l’idée de régulation. Pour ainsi dire on favorise l’intergouvernementalité et la conciliation des intérêts communs.….

    montre plus
  • Commentaire de l'article 2 du code civil
    1704 mots | 7 pages

    Les lois, qui sont des textes à caractère obligatoire, général et impersonnel ne doivent pas, selon cet article 2, avoir d’effet rétroactif. C’est à dire qu’elles ne doivent pas s’appliquer à des situations passées. Cet article est issu du Code civil de 1804, rédigé par Tronchet, Bigot de Préameneu, de Maleville et Portalis et n’a pas été modifié depuis. Il se situe juste après l’article premier qui traite des conditions de l’entrée en vigueur des lois, et avant l’article 3 qui est consacré aux lois françaises applicables à l’ensemble du territoire national.….

    montre plus
  • Les principes généraux du droit ont-ils encore une utilité ?
    3119 mots | 13 pages

    Afin de comprendre leur fonctionnement, l’étude de leur naissance, de leur évolution ainsi que leur puissance juridique est nécessaire. Sous la IIIe et IVe République, ils avaient la valeur législative, à égalité avec la loi. Ces principes ont surtout vu le jour au sortir de la seconde Guerre Mondiale, alors que les droits et libertés n’étaient pas totalement respectés, le Conseil d’Etat a élaboré des principes généraux du droit qui s’imposaient à l’administration afin de garantir certains principes qui n’avaient pas encore valeur constitutionnelle. Ces principes existent également dans notre droit communautaire européen, le juge communautaire peut s’appuyer sur des principes généraux du droit de l’ordre international et national des états membres. A l’heure actuelle, les libertés sont garanties ce qui n’était pas le cas lors du second conflit mondial, les principes généraux du droit consacrent cette évolution.….

    montre plus
  • Securite Justice Blouvel 141211
    1723 mots | 7 pages

    Le droit au juge également. La sécurité et la justice sont deux aspirations profondes de nos concitoyens qui, parfois confortés dans le sentiment d’être menacés, peuvent être trop prompts à vouloir renoncer à l’une au profit de l’autre.….

    montre plus
  • droit de l'union europeenne
    4247 mots | 17 pages

    ● La Charte des droits fondamentaux, qui avait été « proclamée » lors du Conseil européen de Nice, reçoit désormais une valeur contraignante : la Cour de justice contrôlera son respect par les institutions de l’Union et, lors de la mise en œuvre du droit de l’Union, par les États membres. L’intégration -2- de la Charte consacre l’élargissement de la vocation de l’Union qui, à l’origine communauté économique, a pris une dimension politique avec le traité de Maastricht et dispose, depuis le traité d’Amsterdam, de larges compétences en matière de justice et d’affaires intérieures. Le traité prévoit, en outre, l’adhésion de l’Union à la….

    montre plus
  • Droit de l'Union Européenne
    15733 mots | 63 pages

    Droit de l’Union Européenne. Introduction. L’Union Européenne est le fruit d’une construction de plus 60 ans, la construction européenne est donc un processus, un mouvement, qui n’a cessé de s’approfondir depuis ses débuts dans les années 50. À l’origine, les communautés européennes, aujourd’hui l’Union Européenne, figurent parmi les nombreuses organisations qui ont été créées à la sortie de la Seconde Guerre Mondiale et au sein desquels les Etats Européens coopèrent. Erreurs commises dans le règlement de la première guerre mondiale, plutôt que de chercher à faire payer les vaincus pour les dommages subis, certain considèrent qu’il conviendrait au contraire de rechercher des solidarités.….

    montre plus
  • Union et Organisation Européenne
    1642 mots | 7 pages

    Séparation des pouvoirs (de Montesquieu) Pouvoir législatif Pouvoir exécutif Pouvoir judiciaire Vote, Parlement Bicaméral Président/ Gouvernement Magistrat (juge de Assemblée nationale/sénat (Préfets/Maires) l’applicat° de la loi) → Hermann Von Rompoy : Président du Conseil Européen → Catherine Ashton : Ministre des Affaires Etrangères (conseil Européen) Etat Fédéral : vote à la majorité Etat Confédéral : vote à l’unanimité →Traité de Maastricht 1992 L’idée Européenne s’est construite progressivement à partir du 18ème siècle, les Lumières évoquaient déjà cette idée et la révolution française tenta sans grand succès d’unifier les peuples d’Europe contre les pouvoirs monarchiques. Ce fut surtout en réaction aux horreurs de la guerre qu’elle s’imposa avec force.….

    montre plus
  • Ce aprei
    5319 mots | 22 pages

    Exercice écrit : Dissertation. Les modalités de protection des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne. BIBLIOGRAPHIE: BENOIT- ROHMER (F.), « L'Union européenne et les droits fondamentaux depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne », RTDE, 2011, n°1, p.145.….

    montre plus