Commentaire d'histoire du droit

397 mots 2 pages
« L'autorité et la puissance du roi est réglée et refreinée en France (…) par la justice » telle était la situation en France selon Claude de Seyssel lorsqu'il décrit, dans son oeuvre La Grand'Monarchie, la contestation des parlements contre le roi lorsqu'elle s'intensifie. L'échange entre le premier président du Parlement et Louis XV date du 16 août 1751. La tension atteint des sommets, le roi a l'impression d'être concurrencé par les parlements qui se sont unifiés afin de jouer un rôle dans la procédure législative. La puissance des parlements vient de la confusion des fonctions judiciaires et législatives qui marquent l’ancien régime. En effet, le parlement ne rend pas seulement la justice, mais si c’est l’une de ses fonctions essentielles, il a aussi une fonction réglementaire et il enregistre aussi les ordonnances. C’est dans cette dernière attribution qu’il trouve l’occasion de contester l’action législative du monarque. Au cours du XIVème siècle, le parlement s’est vu reconnaître le droit de vérifier les ordres spéciaux du roi ainsi que les lettres de grâce. A la fin du XIVème siècle, ce pouvoir de vérification s’étend aux privilèges concédés par le roi et finalement, au XVème siècle, aux lois proprement dites. Ce droit du parlement tempère le pouvoir de légiférer du roi. Il ne s’agit pas de participer à l’exercice de la souveraineté. Cette prérogative du parlement s’inscrit dans la tradition du conseil. Le parlement peut faire des remontrances mais il n’a pas de pouvoir délibératif. C’est un organe simplement consultatif. Ce rôle consultatif ne suffit plus au parlement dont la volonté politique s’affirme. Le parlement qui souhaite sortir de ce rôle de conseil va donc user de la seule arme dont il dispose, que lui a confié le roi, la remontrance. C’est par la remontrance que le parlement affaiblit le pouvoir royal. Le parlement est-il encore dans son droit lorsqu'il utilise son droit de remontrance de façon extensive contre le roi ? Cette échange

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