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Cours de droit de la concurrence

9294 mots 38 pages
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Droit de la concurrence et aides publiques nationales

Les marchés publics désignent le régime juridique propre à l’adm° lorsqu’elle conclut des contrats pour satisfaire à ses besoins. Ce régime va imposer aux collectivités publiques de mettre en concurrence les entreprises, préalablement au choix de leur cocontractant.
C’est un droit essentiellement textuel (Code des marchés publics).

Pourquoi édicter des règles ?

La lutte contre la corruption (fin années 90), on crée même des délits pénalement sanctionnés (favoritisme art L.432-14 Cp, prise illégale d’intérêt art L.432-12B Cp, corruption passive et trafic d’influence art L.432-11 Cp).

La protection des deniers publics (dès le Moyen-âge).

L’influence du droit communautaire (dans les années 90). Les institutions communautaires adoptent des directives focalisées sur la passation des marchés publics. Le constat de l’UE est que les marchés publics représentent 1/10ème du PIB. Des directives sont adoptées en 1992 et 1993 puis réévaluées, remodifiées. Le but est de soumettre le + possible tous les contrats à des obligations de publicité, de mise en concurrence. On commence alors à parler d’un droit de la commande publique.

L’efficacité administrative (art 1er du Cmp). On prend en compte celui qui propose le meilleur rapport qualité/prix.

Les sources des marchés publics

- Les sources constitutionnelles :

• Ccel, 20 Janvier 1993 : affirmation du principe de la liberté contractuelle des CT.

• Ccel, 26 Juin 2003 : affirmation de la valeur constitutionnelle des principes de libre accès à la commande publique, égalité des candidats et transparence des marchés.

- Les sources communautaires et internationales :

• Directives sur la passation des marchés : les 1ères en 1992 et 1993.

• Directives du 31 Mars 2004 sur les procédures

➢ Travaux, fournitures et services

➢ Eau, énergie, transport et services

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