Entreprise ou société ?
1. L’entreprise est-elle un sujet de droit ? Justifiez votre réponse. (3 pts)
L’entreprise n’est pas un sujet de droit. Elle n’a pas la personnalité juridique car le droit ne lui a pas conféré cette qualification. Elle réunit et assemble des moyens pour la production de biens et de services. Elle n’a cependant pas d’autonomie juridique. Elle n’est pas distincte de la personne physique ou morale qui la dirige.
2. Rappelez ce qu’est une personne morale. (2 pts)
Une personne morale est un sujet de droit, une entité distincte des personnes qui la composent. Elle est titulaire d’un patrimoine, de droits, d’un nom, d’un domicile, d’une nationalité.
3. Différenciez l’entreprise et la société. (2 pts)
La société a la personnalité morale. Elle est une personne distincte des personnes qui la composent. Elle a un patrimoine propre (des dettes, des créances), un nom (dénomination sociale), une nationalité, un domicile (siège social).
En revanche, l’entreprise n’a pas la personnalité morale. Elle n’existe pas en tant que sujet de droit.
4. Qui répare le préjudice en cas de mise en cause de la responsabilité d’une entreprise individuelle ? d’une société ? Pourquoi ? (3 pts)
Dans le cas de l’entreprise individuelle, c’est l’entrepreneur qui répare le préjudice ; en effet, l’entreprise individuelle n’ayant pas une personnalité juridique propre, elle se confond avec l’entrepreneur. Celui-ci devra puiser dans son patrimoine pour verser d’éventuels dommages-intérêts.
Dans le cas de la société, c’est la société qui répare le préjudice puisqu’elle a la personnalité morale. Ce sont les moyens de la société qui seront utilisés pour réparer le préjudice.

Des dispositions d’ordre public
1. Rappelez la définition de l’ordre public économique. (2 pts)
L’ordre public économique vise à protéger l’intérêt général dans le domaine économique mais aussi des intérêts particuliers comme ceux des consommateurs.
2. Distinguez ordre public de protection et ordre