La hiérarchie des normes
Au-delà du Préambule, le CE se reconnaît la compétence pour invoquer d’autres normes de niveau constit . Il a ainsi consacré des exigences de niveau constit, des objectifs de valeur constit (comme l’objectif de clarté ou d’objectivité de la norme) et des principes à valeur constit C/La question du contrôle de constitutionnalité par la juridiction administrative Par application de la hiérarchie des normes, le CE applique la théorie de l’écran législatif (ou « loi écran ») .= théorie selon laquelle le JA refuse de censurer un acte administratif inconstitutionnel pris sur le fondement d'une loi au motif qu’un tel contrôle reviendrait nécessairement à reconnaître l'inconstitutionnalité de la loi. Or seul le CC peut contrôler la constitutionnalité de la …afficher plus de contenu…
Le CE en déduit dps une décision 20 déc. 1985 « société anonyme des établissements OUTERS »qu’il se soumet à l’interprétation de la C° et de la loi contestée telle que formulée par le CC aussi bien en ce qui concerne le dispositif de la décision, qu’en ce qui concerne les motifs qui en st le soutien nécessaire. Cet arrêt concerne tant le contrôle de constitutionnalité à priori qu’à postériori. §2 : TRAITÉS INTERNATIONAUX ET DROIT DÉRIVÉ Le principe est formulé à l’art 55