Fiche 3: Le contrat administratif: régime juridique:
Le principe veut que ces principes soient propre au DA cependant certains principes sont commun au DA et au D privé.
I- La réception de l'adaptation de certains principes du droit commun des contrats:

1) CE 1909 Compagnie de messageries maritimes et autres:
Il s’agissait de savoir si le non départ des paquebots de messageries maritimes du à la grève des états majors de ces paquebots constituait une faute grave de la compagnie dans l’exécution de son contrat de concession de service public?
La CE, par un arrêt de 1909 annule l’amende infligée par l’E à la compagnie aux motifs de la faute grave du au non départ des paquebots. Le CE a estimait que la grève des E majors constituait un événement indépendant de sa volonté. Que dès lors, les paquebots ne pouvait pas partir et que, si l’E avait voulu y remédier il aurait pu envoyer des officiers de la marine marchande.
Portée: Le CE crée la théorie de la force majeure dans l’exécution du contrat administratif selon laquelle, le cocontractant ne peut pas être condamné pour faute par l’administration en cas d’obstacle insurmontable. C'est donc la théorie civiliste de la force majeure qui est transposée au contrat administratif. Le juge fait application de ses différents caractères. Le cocontractant est tenu d'exécuter les contrats qui le lient à l'administration mais en cas de force majeur, le cocontractant est exonéré de ses obligations.

2) CAA Parus 2004 Société Bouygues:
Il s’agissait de savoir si, des sociétés peuvent être solidairement condamnées pour DOL suite à une tromperie lors d’une mise en concurrence en vue de conclure un contrat administratif de marché public?
La CE, par un arrêt de 2004 confirme l’arrêt qui avait été rendu par le TA de Paris. Il a estimé que les différentes sociétés requérantes étaient solidairement responsable du DOL dont elles été accusées. Que dès lors, elle devaient rendre solidairement à la SNCF les sommes touchées