legislation et droit
C7 Analyser la qualité des soins et améliorer sa pratique professionnelle
TD en IFSI
Le secret professionnel
Objectif : définir et comprendre ce qu'est le secret professionnel
• Définition : Le secret professionnel réside dans l'obligation de ne pas révéler à des tiers des informations d'ordre médical ou privée concernant la personne soignée. Il permet de garder une relation de confiance entre le professionnel de santé et son patient et de protéger son intimité. Le secret professionnel peut ne pas être respecté entre professionnels de santé, dans l'intérêt du patient.
• Sanction encourue : un an d'emprisonnement et 15 000€ d'amende.
• Personnel de santé concerné
- tous les médecins et les internes (médecins du travail, médecins conseils…)
-
tous les professionnels et le personnel de santé
-
dentistes, pharmaciens, sages-femmes, infirmier, kinésithérapeute
- les professionnels de santé détenant un résultat d'examen et une ordonnance pouvant renseigner un diagnostic
-
toute personne amenée à connaître l'état de santé du patient
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les juges
-
les bénévoles des associations
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les agents d'entreprise
-
les représentants du culte
-
les journalistes
• Informations couvertes par le secret professionnel
- toute information portée à la connaissance du professionnel de santé
-
tout ce qui a été confié, vu, lu, entendu, constaté ou compris
-
déclarations de l'entourage
- faits ou circonstances découvertes au cours des soins en rapport avec l'état de santé du patient, les éléments du traitement
-
tout élément de la vie privée du patient
Les soins et leurs conditions d'accomplissement font aussi partie des informations concernées par le secret professionnel, ainsi que la transcription des informations les concernant. Le décès du patient ne n'interrompt pas le secret professionnel.
• Dérogations légales au secret professionnel
- lorsque l'intérêt