Prcédure pénale

41617 mots 167 pages

Licence 3, parcours privé
Semestre 2 Cours de Sylvie Grunvald

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Procédure pénale
Objectifs du semestre :
- Savoir se situer dans les phases du procès pénal
- Acquérir les notions fondamentales de PP : essentielles pour comprendre enjeux de la matière et suite aux autres enseignements, incidence sur le DP de fond
- Faire accéder à la connaissance de la construction de la PP, enjeu d’actualité, place du juge d’instruction, organisation du statut du parquet qui pourrait se voir confier cette information judiciaire
Introduction :
1 – Définition
Question des libertés individuelles, enjeux de l’Etat de droit, sert à la définition du degré de démocratie d’un état.
2 conceptions de la procédure pénale :
- étymologie « procedere » : avancer montrer la voie, c’est une dynamique, voie pour rendre la justice
- vision restreinte notion de procès, ce lieu où l’on va pouvoir rendre la justice, idée de la phase de jugement, mais noyau dur insuffisant, il faut aller au-delà en amont et en aval, il va s’agir de traiter de l’ensemble des modalités de la réaction sociale face à l’infraction :
Ensemble des règles mises en œuvre depuis la révélation d’une I jusqu’à l’exécution d’une peine en respectant les impératifs de défense de l’OP et de protection des individus. Sont alors concernées les phases :
- De constatation d’infraction
- D’identification des protagonistes (auteurs, victimes)
- D’appréhension des mis en cause
- De poursuites du mis en examen, prévenu et accusé
- De jugement
- D’application de la peine en cas de condamnation
Dvlpmt de la judiciarisation et juridictionnalisation du post sentenciel
Mais aujourd’hui d’autres modes de réponses pénales : procédures de 3ème voie, alternatives, qui excluent la poursuite des faits devant une juridiction de jugement, sont organisées et régies également par le code

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-la justice pénale pour punir les personnes qui commettent des infractions -la justice administrative pour résoudre les conflits entre citoyens et administration. Si une loi pénale est enfreinte par quelqu’un, les forces de l’ordre ont le droit de l’arrêter : c’est leur mission de police judiciaire. Il y….

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Doc 1 / chambre criminelle 23 septembre 2010 Par un arrêt en date du 23 septembre 2010 la chambre criminelle de la cour de cassation a déclarer recevable l’action en réparation d’un enfant pour le préjudice subi du fait des conditions de sa naissance. Les faits : En l’espèce un enfant est conçu lors d’un viol , la mère de l’enfant se constitue partie civile en sa qualité de représentante légale de son fils et sollicite la réparation du préjudice moral et matériel que ce l’infraction aurait causé à ce dernier depuis qu’il a eu connaissance des conditions dans lesquelles il a été conçu ce qui lui a causé un lourd traumatisme psychologique. La procédure :….

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Alain
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Indépendamment de la possibilité qui lui est offerte d'agir devant les juridictions pénales, tout consommateur peut engager une action en justice sur le fondement civil. La jurisprudence en la matière a été, ces dernières années, largement fluctuante. Pour retenir une obligation à la charge des entreprises de vente par correspondance, organisatrices de ces loteries, la Cour de cassation a parfois considéré que leur engagement avait pour source un acte juridique (engagement unilatéral ou contrat) et parfois un simple fait juridique (délit ou plus récemment quasi-contrat). L’engagement unilatéral de volonté….

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Le rire contre la politique
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Justice La justice est le fondement de toute société. La main de justice est l’emblème du pouvoir. Comment concevoir une société civilisée sans justice ? Imaginons, ce qu’il est facile d’imaginer puisque cela devient presque une réalité, un monde où Sécurité Première des libertés, la sécurité n’est plus assurée dans notre pays. Au-delà des discours et des promesses, la gauche comme la droite sont en échec complet face aux violences, et restent prisonnières de leurs dogmes et choix absurdes : laxisme, victimisation…….

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Schéma de procédure pénale
801 mots | 4 pages

Commission d’une infraction SCHEMA REALISE SCHEMA DE PROCEDURE Information des services de police : plainte de la victime de l’infraction constat de l’infraction par les services de police indication d’un tiers (témoin, administration…) Enquête Enquête de flagrance : Est flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre ; commis dans un temps voisin ; personne poursuivie par la clameur publique ; trouvée en possession d’objets ou présentant des traces et indices laissant penser qu’elle a participé au crime ou délit (Art. 53 CPP). Pouvoirs : pouvoir d’entendre les personnes pouvant fournir des renseignements, voire les contraindre à comparaître par la force publique ; décision de la garde à vue s’il existe des raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction ; perquisitions, visites domiciliaires et saisies, sans le consentement nécessaire de l’intéressé … Enquête préliminaire : L’enquête préliminaire est utile en sans qu’elle permet de rassembler les preuves et décider s’il y….

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Procedure penale
839 mots | 4 pages

Dalloz actualité 23 avril 2012| Revirement de la chambre criminelle en matière de confusion de peinesCrim. 12 avr. 2012, FS-P+B+I, n° 12-90.004M. Léna| | RésuméLorsque deux condamnations à l'emprisonnement assorties ou non d'un sursis partiel ont été prononcées et que la confusion totale a été accordée, seule doit être exécutée la partie d'emprisonnement sans sursis la plus longue.| La chambre criminelle rend, à l'occasion du non-lieu à renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), un arrêt important consacrant un revirement de jurisprudence en matière de confusion de peines.….

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Procédure pénale
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INTRODUCTION La mort d' une personne ne donne pas lieu systématiquement à une enquête. Mais parfois, la mort peut être violente, criminelle ou délictuelle, voir suspecte quand la cause en est inconnue. Dans ces cas là, l' enquête décès prévue, par le Code Civil ou l' article 74 du Code de Procédure Pénale débouche sur une procédure de manifestation de la vérité. Au sens large, "ces morts" présentent plusieurs facettes, même si au sens strict, le formalisme de l' enquête décès est bien établi.….

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Procédures pénales
23088 mots | 93 pages

PROCEDURES PENALES INTRODUCTION I. L’OBJET DE LA PROCEDURE PENALE Le Code de procédure civile trouve application lorsque le juge est saisi. En procédure pénale, la saisine du juge ne constitue pas la première démarche. La phase policière, l’enquête, se passe avant la saisine du juge, puisqu’en procédure pénale, il faut s’assurer que l’on est en présence d’une infraction, et que l’on est trouvé une ou plusieurs personnes susceptibles d’être les suspects.….

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Procédure pénale
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Introduction Il est d'usage de dire que l'on mesure le degré de liberté d'un pays à la valeur et à la pertinence de sa procédure pénale. Cela est si vrai que lorsque les organismes internationaux chargés de mesurer le degré de démocratie dans un pays ne commencent pas, contrairement à ce que l'on pourrait penser, par examiner la Constitution, mais par examiner les règles de procédure pénale de ce pays. Malgré l'importance de la procédure pénale, c'est une matière souvent décriée par le public et ayant une connotation défavorable car l'on perçoit la procédure comme le moyen pour le délinquant d'échapper à la répression. Ce conflit entre l'intérêt de la personne poursuivie et l'intérêt de la société apparaît à tout moment en procédure.….

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Cours penal
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Si le t pénal partage son objet scientifique, il l'en,visage néanmoins n'use façon spécifique. Titre préliminaire : l'objet du droit pénal c'est d'analyser ce qu'est la criminalité, en sorte que que le pénaliste s'intéresse moins à la criminalité qu'a l'infraction. (chapeau introductif). Partie 1 : l'objet nn spécifique du dt pénal : la criminalité si on veut le combattre il faut avt l'étudier !….

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Procédure pénale
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Procédure pénale Programme : 1. La plainte et les enquêtes 2. L’instruction 3. L’instruction 2 4. Les juridictions de jugement et les modes alternatifs de poursuite 5.….

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Procédure pénale
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Procédure pénale Introduction : I- L’objet de la procédure pénale. Au sens étymologique la procédure pénale serait le déroulement du procès pénal depuis le moment où un juge est saisi jusqu’à la décision définitive. Deux constatations essentielles commandent de ne pas limiter la procédure pénale au procès au sens strict.….

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Procédure pénale
75160 mots | 301 pages

3 Sommaire Lettre de mission Liste des membres de la Mission Avertissement Remerciements Introduction Temps sur mesure et juste mesure du temps... Première partie 3 9 11 15 17 Le procès civil Chapitre préliminaire 27 Deux temps en apparence inconciliables : le temps des parties et celui du juge Chapitre 1 29 Temps des parties et loyauté procédurale Chapitre 2 41 Temps du juge et maîtrise procédurale Deuxième partie 83 L’expertise judiciaire civile Chapitre préliminaire 103….

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Procédure pénale
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Objet de la procédure pénale Sens étymologie : Procédure vient de procès dc devant des juges. D’où PP serait le déroulement du procès pénal depuis le moment où un juge est saisi jusqu’à une décision définitive qui fait tomber la présomption d’innocence. 2 constatations commandent de ne pas limiter la déf de la PP au procès au sens strict : + Quand le procès s’ouvre devant un juge, le terrain est déjà largement défriché (pr la partie soupçonnée, l’issue se dessine dès l’enquête de police (il y a déjà eu un dossier en amont depuis l’enquête)/ depuis réforme : Avocat a le dt de voir son client dès la GAV et d’être présent aux interrogatoires).….

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procédure pénale
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Introduction Lorsqu’une infraction est commise, pour arriver à l’application de la sanction il faudra qu’il y ait au milieu obligatoirement l’organisation du procès pénal. Il faudra démontrer l’existence de la sanction, démontrer la responsabilité, puis la culpabilité et enfin établir la sanction. L’exécution de la sanction découle des règles de la procédure pénale. L’indissociabilité de la faute et de la sanction est une particularité de la matière pénale.….

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