Caution Judicatum Solvi

d’écritures (article 98 du CPCC) demandée à titre principal ou la demande de mesures d’instruction in futurum (article 46, 116). Si elle vise la prévention des dommages, elle est admise, comme tel est le cas du recours avant paiement ouvert à la caution (article 203 CC) ou le désaveu préventif de l’ancien article 325 du C.civ. ou celui qui permet au juge des référés de prescrire des mesures conservatoires[2]. - les actions déclaratoires : ce sont celles qu tendent à prévenir un litige. Elles

droit » - Exposé des motifs de la loi organique n° 2008-35 du 7 août 2008 portant création de la Cour suprême. Les exceptions au principe de l’égalité de tous devant la loi – Les juridictions d’exception – La caution judicatum solvi - Les étrangers sont tenus de verser une caution pour garantir le paiement des frais de procès et des dommagesintérêts auxquels ils pourraient être condamnés (art. 110 CPC)  Le principe de la continuité de la justice. Les juridictions ne siègent pas par intermittence

nationalité, dans les mêmes conditions que pour les nationaux. Le principe a été posé par la Cour de Justice de façon à écarter des règles procédurales nationales qui établissaient des cautions judicatum solvi, ou dépôts bancaires exigés d’un justiciable quand il introduit un recours en justice77. En l’espèce, une telle caution n’était pas exigée des ressortissants suédois, mais seulement des étrangers ressortissant d’Etats avec lesquels il n’y avait pas de convention judiciaire avec la Suède. La Cour de

personne étranger. Et ce de 2 manières : - Les jdt° french étaient compétentes dans les litiges entre un french et un étranger = mais là, il existait art 16 CC qui « avant le procès soumis au juge french, la partie étrangère verse une caution judicatum solvi ». Cette caution servait dans le cas où la personne étrangère était condamnée, elle s’enfuyait juste après. - Litige entre 2 étrangers = le juge french s’estimait tjr incompétent = 17 juillet 1826 CK mais il y a eu un revirement. Petit

faveur de la convention signée à New-York en 1960. Il faut ajouter qu’avant la loi du 9 janvier 1973, sur la nationalité française, portant abolition de cette discrimination, il était exigé de l’étranger demandeur qu’il verse une caution que l’on appelait la Cautio Judicatum Solvi, laquelle était destinée à garantir le payement éventuel d’une condamnation au frais de justice. Tous les justiciables doivent être soumis aux mêmes formes afin de garantir l’égalité des chances par l’égalité des armes et

pour pouvoir l’exercer, être majeure, sain d’esprit et non interdit (article 341 et suivants du code de la famille) et de nationalité sénégalaise sous réserve des dérogations prévues dans les conventions internationales ou du paiement de la caution judicatum solvi[7] si le défendeur l’exige conformément aux articles 110 et suivants du code de procédure civile. Pour les mineurs, les majeurs protégés et les personnes morales, c’est leur représentant légal qui devra se constituer partie civile à leur nom

saisir un tribunal français. Tout français peut s’adresser à ses tribunaux mais un étranger cela pose des difficultés : les étrangers peuvent exercer les uns contre les autres des actions personnelles : on exigeait le versement d’une caution « judicatum solvi ». La loi du de 1957 mettait un obstacle au droit d’action en France d’agir en justice de sociétés à capitaux étangers. Il y avait aussi du fait d’une loi du 30 mai 1857 dont tout le monde avait oublié l’existence une exigence subordonnant

disposition particulièrement choquante qui restreignait la liberté d’accès à la justice. Avant cette loi il y avait en effet) à l’article 16 du code civil une institution qui s’appelait Judicatum Solvi. Cette caution permettait d’exiger que l’étranger demandeur devant un tribunal français fournisse une caution, c’est-à-dire une garantie de sa solvabilité envers le défendeur français pour les sommes qu’il viendrait à lui devoir. Autrement dit on faisait posé une suspicion sur l’étranger. Toutefois

SOUS-SECTION 2 DES EXCEPTIONS DE PROCEDURE Article 164 : Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure, irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. Les exceptions sont : - Les exceptions de caution à fournir par les demandeurs étrangers ; - les exceptions d’incompétence ; - les exceptions de litispendance et de connexité ; - les exceptions dilatoires ; - les exceptions de nullité. Article 165 : Les exceptions, dès lors qu’elles ne sont

sociale 387 . Elle commence devant l’Inspecteur du travail, où aucuns frais ne so nt exigés des parties, jusqu’au pourvoi en cassation, en passant par la juridiction de jugement. Devant cette dernière, il n’y a pas de consignation388 , pas de caution judicatum solvi non plus 389 . Les 384 NKENGN A (M.), "Les principes fondamentaux du droit du travail camerounais", M émoire de M aitrise, Université de Yaoundé, 1986. 385 L’art. 8 al 2 de la Loi n°26/15 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire