La Société Unipersonnelle

l'intégralité des dettes. La seconde possibilité concerne la société unipersonnelle ne comportant qu'un seul associé. Dans ce cas, la personne morale est propriétaire des biens apportés et la responsabilité de l'entrepreneur est limitée à son apport. Les deux formes de la société unipersonnelle sont l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). • Dans les sociétés comprenant au moins deux associés, le pouvoir de décision s'exerce

dispositions légales permettant de protéger certains biens non professionnels. La société est instituée par un contrat entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales. Elle est caractérisée par des apports, la recherche et le partage d’un bénéfice ou d’une économie, et l’affectio societatis. Il existe trois types d’apports: – L’apport en numéraire est une somme d’argent mise à la disposition de la société – . L’apport en nature est un bien matériel meuble (autre qu’une somme d’argent)

Viander, « sans être un jeu de société, le contrat de société participe au jeu de hasard : on ne gagne pas à tous les coups et il faut savoir perdre. » cet aphorisme, induit l'idée que le contrat de société comporterait en un sens un aléa (pas au sens de la définition du civil) car ce qui sera perte pour la société ne sera pas gain pour l'associé; l'aléa résidant dans l'incertitude de gains ou pertes... Réflexion qui nous invite à réfléchir sur la notion de société, ainsi que les ramifications législatives

L’entreprise unipersonnelleL’entreprise unipersonnelle est une forme d’entreprise dans laquelle l’entreprise est constituée par une seule personne physique (fondateur). L’entreprise unipersonnelle est également nommée 'entreprise personne physique'. Le fondateur et son entreprise sont considérés comme un ensemble. Le fondateur d’une entreprise unipersonnelle est entièrement et solidairement responsable de son entreprise. Dans une entreprise unipersonnelle, le patrimoine privé n’est pas séparé du

D’ENTREPRISE [pic] SOMMAIRE INTRODUCTION I) L’entreprise individuelle et les sociétés unipersonnelles 1) Créer une entreprise individuelle ? a) Le pouvoir de décision b) A qui s’adresse-t-elle ? c) Les apports d) La responsabilité e) Nombre d’associé 2) Créer une société unipersonnelle ? II) Les sociétés de personnes a) Le pouvoir de décision b) A qui

Commentaire de l'article 1832 du Code civil L'article 1832 du code civil définit la société, il pose un principe selon lequel « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. » Il apporte ensuite une exception: « Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne »

sont imposés et non l'entreprise elle-même, - soit au titre de l'IS au taux de 33,1/3 % : la société est redevable de l'impôt. B) Détermination du résultat imposable Résultat comptable = Produits comptabilisés – Charges comptabilisées Résultat fiscal = Résultat comptable + réintégrations – déductions |Sociétés soumises à l’IS |Sociétés non soumises à l’IS | |

ont été déposés au greffe du tribunal de première Instance de Sousse le 3/12/2013 sous le n°D 2013. Il a été constitué une SUARL : Dénomination : «ABDELJELILSPORT». Société Il a été créé une société unipersonnelle à responsabilité limitée : Durée : 99 ans. Dénomination : Société Zarzis Design City. Objet : Centre d'éducation et culture physique. Siège social : Route de Medenine en face de la station service Total Zarzis. Siège social : Route de Sfax – Borjine - M'Saken

Associés : Articles 90 CSC : La société à responsabilité limitée est constituée entre deux ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes que jusqu’à concurrence de leurs apports. La société à responsabilité limitée est constituée entre deux ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes que jusqu’à concurrence de leurs apports. Lorsque la société à responsabilité limitée peut ne comporter qu’un seul associé elle est dénommée «société unipersonnelle à responsabilité limitée». Cet associé

Est-ce un statut juridique ou un régime social ? ... L'e-administration et la création d'entreprise Les technologies de l’information et de la communication (TIC) sont l’occasion de simplifier ... L'EURL/SARL unipersonnelle : fiche pratique L’EURL ou SARL Unipersonnelle est une société qui dispose d’une personnalité morale propre ... LES GUIDES PRATIQUES Petite-Entreprise.net Nos guides et modèles sont en téléchargement gratuit Recrutement : Comment ça marche ? Tous nos guides