TD n°1
Règles générales
Exercice :
Création d’une société commerciale :
Pour qu’il y ait création d’une société commerciale il faut qu’il y ait apport des associés c’est une condition sine qua non.
Il existe 3 types d’apports : * Numéraire : c’est une somme d’argent * Nature : il peut être corporel, incorporel, mobilier ou immobilier. * Industrie : c’est un apport en travail, l’associé s’engage à apporter à la société ses connaissances ou ses services.
Le contrat de société doit être établit par écrit. Les statuts doivent contenir les mentions suivantes : * La forme de la société : SA, SARL, SAS… * Nom de la société : Carrefour… * Montant du capital social * Siège social * Sa durée * Son objet
Si les statuts ne contiennent pas toutes les mentions exigées par la loi, une action en régularisation est ouverte à tout intéressé. Les statuts peuvent être rédigés sous seing privé ou par acte authentique. L’intervention d’un notaire est obligatoire en cas d’apport d’un immeuble.
Puis, la société en tant que contrat est conclue au jour de la signature des statuts et jusqu’à l’immatriculation, les rapports entre associés sont régis par ce contrat et le droit des obligations.
Il y a ensuite dépôt au greffe du tribunal de commerce des documents nécessaires à l’immatriculation au RCS de la société. L’immatriculation au RCS est essentielle car elle confère la personnalité morale à la société. Le greffier dispose d’un délai de 5 jours à compter de la demande pour procéder à l’immatriculation de la société ou pour notifier au demandeur la décision motivée du refus d’inscription. Dès l’immatriculation, le greffier transmet le dossier à l’INSEE qui attribue alors un numéro à la société qui devra figurer sur tous ses documents, c’est le numéro SIREN.
Dans un délai de 8 jours à partir de l’immatriculation, le greffier fait insérer un avis dans le BODACC.
Le contrat doit être enregistré dans le mois qui suit sa signature auprès de